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01 avr 2015

Vers un report à 2017 de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels

Le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, a annoncé que le Gouvernement allait demander le report d'un an, au 1er janvier 2017 au lieu du 1er janvier 2016, de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels. LIRE LA SUITE...

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26 nov 2014

Répondez à l'enquête du MEDEF sur le crédit d'impôt compétitivité et emploi

Parce qu'il semblerait que le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) n'est pas utilisé aujourd'hui à son plein potentiel, le MEDEF enquête auprès des TPE/PME. LIRE LA SUITE...

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14 aoû 2014

Entreprises en difficulté : possibilité de remboursement immédiat de créances fiscales

Dans une actualité de la base BOFiP du 29 juillet 2014, l'administration fiscale indique que des aménagements ont été apportés à sa doctrine relative au remboursement immédiat de certaines créances détenues par des entreprises en difficulté.

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03 jui 2014

Révision des valeurs locatives - L'administration communique le nouveau calendrier de la réforme

Lors d’une réunion d’information, la direction générale des finances publiques a confirmé que les premières impositions avec les valeurs locatives foncières révisées interviendront en 2016. LIRE LA SUITE...

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09 avr 2014

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : Report à 2016

Dans une réponse ministérielle, le Gouvernement a annoncé le report de la mise en place des commissions départementales chargées de déterminer les nouveaux paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels. LIRE LA SUITE...

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09 avr 2014

Discours de M. Valls : les annonces fiscales

Le discours de politique générale du premier Ministre contient quelques gestes fiscaux pour les entreprises. LIRE LA SUITE...

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23 jan 2014

Deuxième édition du Livre blanc pour la fiscalité du commerce

Depuis 2000, les impôts du commerce ont progressé deux fois plus vite que le chiffre d'affaires du secteur et une fois et demi plus vite que sa valeur ajoutée. LIRE LA SUITE...

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09 jan 2014

Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés

Cette taxe est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. LIRE LA SUITE...

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13 déc 2013

Entrepreneur individuel - Modification du régime de la déclaration d'insaisissabilité des biens

En cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, la déclaration d'insaisissabilité publiée n'est pas opposable à l'administration fiscale. LIRE LA SUITE..

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22 nov 2013

Révision des valeurs locatives – mise en place des commissions départementales

Un décret du 7 novembre 2013 définit les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces commissions. LIRE LA SUITE...

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