Une directive européenne du 14 décembre 2022 permet d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation dans un État membre. La loi de finances pour 2024 transpose ce texte dans la législation française.

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La loi de finances pour 2024 met en place un plan de lutte contre la fraude en six mesures et instaure un délit spécifique de facilitation de fraude fiscale.

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La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un outil présentant, par commune, les taux d’impositions directes locales appliqués aux entreprise.

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Au-delà des mesures spécifiques à l’automobile, d’autres articles du projet de loi de finances pour 2024 peuvent vous concerner.

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La DGFiP annonce l’installation d'un service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.

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La loi de finances pour 2023 relève le plafond d’application du taux réduit d'IS en faveur des PME.

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Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance audiovisuelle) est supprimée dès 2022. Cette suppression concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.

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Les avis d’acompte de CFE et d'IFER 2022 sont consultables en ligne. Les redevables de ces impositions (ceux dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 € en 2021) devront régler le montant réclamé au plus tard le 15 juin 2022 à minuit.

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Retrouvez le détail de l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises mises en place pour faire face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 depuis mars 2020.

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Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est actuellement en discussion. Le but de ce projet est la simplification des différents statuts de l’entrepreneur et vise à créer un statut unique d’entrepreneur individuel.

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