Prolongation du dispositif des plans de règlement pour les dettes fiscales
Le dispositif de plans de règlement pour les dettes fiscales mis en place en août 2020 est prolongé et étendu.
Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mise à jour du 12/04)
Retrouvez le détail de l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises mises en place pour faire face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 depuis mars dernier.
Crédit d’impôt en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt en faveur des PME.
Extension du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS)
La trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises se poursuit, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2021 complète cette mesure avec une extension du champ d'application du taux réduit de 15% .
Baisse des impôts de production
Le dispositif « France Relance » prévoit, entre autres, la baisse des impôts dits « de production », à hauteur de 10 Md€ en 2021, pour stimuler la compétitivité des entreprises. La loi de finances pour 2021 entérine cette décision.
Coronavirus : un PLFR pour le plan de sauvetage de l'économie
Bruno Le Maire a détaillé, le 17 mars, le coût des mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative présenté ce 18 mars en conseil des ministres.
Coronavirus : les mesures économiques du projet de loi d'urgence (mise à jour du 24 mars 2020)
Pour répondre à l'urgence de l'épidémie de Covid-19, le conseil des ministres qui s'est réuni aujourd'hui a présenté trois projets de loi, dont un projet de loi d'urgence qui comprend 3 volets : un volet électoral, un volet sanitaire et un volet économique. Focus sur ce dernier.
Vers une taxe sur les services numériques des "GAFA" - Mise à jour
L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.
Bientôt une taxe sur le e-commerce ?
La proposition de loi « portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs », adoptée par le Sénat fin juin, envisage d'instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique.
Vers la reconnaissance d'un "droit à l'erreur"
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté, le 27 novembre 2017, un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.