Quelles sont les modalités de publicité du gage automobile?

Le Conseil de la concurrence a rendu le 16 février 2009 une décision, par laquelle il rend obligatoires les engagements proposés par plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroute visant à améliorer la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage. Seule organisation professionnelle auditionnée au cours de la procédure, le CNPA prend acte de cette décision qui, selon le Conseil, renforcera la concurrence au bénéfice des consommateurs.LIRE LA SUITE

Le droit des sûretés a été entièrement refondu par une ordonnance du 23 mars 2006. Cette réforme porte notamment sur le gage automobile qui devrait évoluer de façon relativement inquiétante…. LIRE LA SUITE