Transmission d'entreprise, de parts sociales ou d'actions : obligation d'information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés - MAJ au 15 janvier 2016 (IA16025)
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les transmissions de l’entreprise, de parts sociales ou d’actions sous certaines conditions, conclues depuis le 1er novembre 2014, donnent lieu à une information préalable des salariés de l’entreprise cédante. Deux décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 confirment certaines dispositions prévues dans la loi Macron du 6 août 2015.
Réforme de la formation professionnelle: une présentation synthétique de l'ANFA
Une Synthèse des points clés de la réforme de la formation professionnelle issue de la Loi du 5 mars 2014 et introduite dans la convention collective par l'avenant 71 (entendu par arrêté du 5 janvier 2015 publié au JO du 10 janvier 2015) vient d'être publiée par l'ANFA.
Remplacement du Droit individuel à la formation (DIF) par le Compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015 (IA14204)
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l ‘emploi et à la démocratie sociale précise les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF). A compter du 1er janvier prochain, le Compte personnel de formation prend le relais du Droit individuel à la formation qui disparait. Pour permettre le transfert des heures du DIF vers le CPF, l’employeur doit, avant le 31 janvier 2015, informer les salariés sur leurs heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014.
Formation professionnelle dans la Branche des services de l'automobile - Nouvelles dispositions applicables dès janvier 2015 (IA14198)
L'avenant n°71 rénove l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle applicable dans notre branche professionnelle.
Loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (IA14168)
La loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 (JO du 5) accorde notamment de nouveaux droits aux salariés en matière d’absences et de congés et de nouvelles règles de négociation sur l’égalité femmes et hommes dans les entreprises.
Avantages accordés aux salariés par des entreprises tierces : régime applicable depuis le 1er janvier 2012
Les conditions d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des sommes versées par des tiers sont précisées par une circulaire DSS du 5 mars 2012.
N° 08218 - Sécurité générale des produits - Ordonnance du 22 août 2008
La directive européenne du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits destinés aux consommateurs, a été partiellement transposée dans le Code de la consommation par une ordonnance du 9 juillet 2004. Celle-ci a mis en place de nouvelles obligations à la charge des entreprises : obligation d’information, de suivi des produits et de signalement des risques. Une nouvelle ordonnance du 22 août 2008 vient compléter cette transposition en précisant, notamment, les obligations des distributeurs, ainsi que les modalités d’information des consommateurs. LIRE LA SUITE
Convention entre l'ANEF 63 et le CNPA pour l'insertion professionnelle des jeunes
Signature ce 7 octobre à Clermont-Ferrand de la convention entre l'ANEF 63 (Association Nationale d'Entraide) et le CNPA pour développer l'insertion de jeunes de 16 à 30 ans dans les métiers du commerce et de la réparation automobile.
Formations de CQP Mécanicien-Réparateur Véhicules Anciens et Historiques et Tôlier Véhicules Anciens et Historiques
Les partenaires sociaux ont définitivement validé les formations de CQP Mécanicien-Réparateur Véhicules Anciens et Historiques (MRVAH) et Tôlier Véhicules Anciens et Historiques (TVAH).
Actualité du financement de la formation professionnelle des artisans par le FAFCEA pour l’année 2020
Le 1er trimestre 2019 avait été marqué par la suspension du financement de la formation professionnelle des artisans par le FAFCEA. A la suite de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux et les ministères du Travail et de l’Économie, et des actions menées par le CNPA, une solution transitoire pour assurer la reprise du financement de la formation professionnelle des artisans a été trouvée.