10 jui
2020
Effets de la crise sanitaire du coronavirus sur les conventions uniques
En vue de rétablir un équilibre contractuel bouleversé par la crise sanitaire, la Commission d’examen des pratiques commerciales a publié une recommandation fixant les principes d’adaptation des conventions uniques 2020, afin d’aider les entreprises qui le souhaiteraient à renégocier loyalement certains éléments du contrat issu de la négociation commerciale.
13 mar
2020
Relations contractuelles : une épidémie est-elle un cas de force majeure ?
Si le ministre de l’Économie a indiqué que l’État reconnaissait l’épidémie de COVID-19 comme un cas de force majeure dans les marchés publics, qu’en est-il pour les contrats entre personnes privées ?