17 sep
2021
Facturation électronique
Le lancement de la facturation électronique et le e-reporting a été repoussé en 2026.
09 nov
2018
Dématérialisation des marchés publics et signature électronique
Depuis le 1er octobre 2018, les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT sont dématérialisées.
24 avr
2015
Facture électronique et marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020.