Un projet de loi entend avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de la baisse des prix de vente de gros. Les parlementaires viennent d'en restreindre considérablement la portée.

Fixée par décret au 1er avril 2023, au lieu du 1er janvier 2023 - date initialement prévue par la loi -, la mesure entre finalement en vigueur le 1er août 2023.

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi.

La délivrance d'une note est strictement encadrée. Respectez-vous les règles d'affichage ? Réédition - Annule et remplace l'IA10205

Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».

La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.

Pendant la durée de l'état d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ? Voici la réponse de la DGFIP

Voici les nouvelles mentions obligatoires à indiquer dans vos factures à compter 1er octobre 2019.

Rappel des règles en la matière.

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