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19 avr 2021

Loi de finances rectificative et mesures exceptionnelles de soutien des entreprises (IA20110)

Le décret du 25 mars 2021 précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales prévus par la 3e loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

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13 avr 2021

Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises «Covid 2» (IA20150)

Un décret prolonge l’application ces dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales aux périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021.

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11 jan 2021

Exonération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2020 (IA20014)

Modalités d'application de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

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04 jan 2021

Doublement du plafond d'exonération des bons d'achat attribués par le CSE ou l'employeur

Pour soutenir la consommation dans les commerces, le gouvernement annonce doubler le plafond d'exonération.

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16 nov 2020

Tout savoir sur le bulletin de paie

Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs ont mis en place un modèle de bulletin de paie simplifié. Une nouvelle adaptation du bulletin de paie est nécessaire au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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07 aoû 2020

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (IA19191)

La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est repoussée au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative.

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03 fév 2020

Loi PACTE et seuils d'effectifs à compter du 1er janvier 2020

La loi "PACTE" du 22 mai 2019 instaure de nouvelles règles de détermination de l’effectif et de franchissement des seuils à compter du 1er janvier 2020. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les derniers points de cette réforme.

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01 jui 2019

La feuille de route d’Édouard Philippe en matière sociale pour la suite du quinquennat

Les annonces en matière sociale du Premier ministre, Édouard Philippe, lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 12 juin 2019, complétées le 18 juin.

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18 avr 2019

Memento social - Le forfait annuel en jours

Une nouvelle étude relative au forfait annuel en jours est mise en ligne au 18 avril 2019.

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10 jan 2019

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales est publiée

La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » est publiée au Journal officiel du 26 décembre. Une instruction interministérielle du 4 janvier 2019 explicite les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

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