Le décret du 25 mars 2021 précise les modalités de mise en œuvre des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales prévus par la 3e loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

Un décret prolonge l’application ces dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales aux périodes d’emploi des mois de janvier et février 2021.

Modalités d'application de l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Pour soutenir la consommation dans les commerces, le gouvernement annonce doubler le plafond d'exonération.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs ont mis en place un modèle de bulletin de paie simplifié. Une nouvelle adaptation du bulletin de paie est nécessaire au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est repoussée au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative.

La loi "PACTE" du 22 mai 2019 instaure de nouvelles règles de détermination de l’effectif et de franchissement des seuils à compter du 1er janvier 2020. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les derniers points de cette réforme.

Les annonces en matière sociale du Premier ministre, Édouard Philippe, lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 12 juin 2019, complétées le 18 juin.

Une nouvelle étude relative au forfait annuel en jours est mise en ligne au 18 avril 2019.

La loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » est publiée au Journal officiel du 26 décembre. Une instruction interministérielle du 4 janvier 2019 explicite les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.