La Commission européenne veut améliorer la participation des consommateurs à l’économie circulaire, notamment en leur fournissant, avant qu'ils signent un contrat, de meilleures informations sur la durabilité et la réparabilité de certains produits, et en renforçant leur protection contre les pratiques commerciales déloyales qui empêchent les achats durables.

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Le plafond des aides d'État de faible montant par entreprise passe de 200000€ à 300000€.

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Le Parlement européen vient d'approuver une proposition de directive du relative aux crédits aux consommateurs, qui a vocation à remplacer la directive actuelle, qui date de 2008, dans 3 ans. Objectif : la protection des consommateurs contre les pratiques irresponsables en matière de prêt susceptibles d'entraîner un surendettement. Conséquence : les petits crédits de moins de 200€ et la location avec option d’achat seront concernés.

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La Commission européenne souhaite moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin de les adapter aux marchés numériques.

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L'essentiel en un coup d’œil.

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La commission de Bruxelles vient de proposer de nouvelles mesures visant à apporter un soutien à court terme, stimuler la compétitivité à long terme des PME et renforcer l'équité dans l'environnement des entreprises.

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Parce que le cadre juridique actuel de l'UE en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales n'est toujours pas adéquat, la Commission européenne a déposé un projet de révision de la directive de 2011 sur les délais de paiement : elle sera remplacée par un règlement directement applicable et prévoyant les mêmes dispositions dans l'ensemble de l'UE.

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Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux batteries usagées, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 est entré en vigueur. Il s'appliquera à partir du 18 février prochain.

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Vous trouverez ci-dessous la Newsletter du CECRA - traduite en français - pour le troisième trimestre 2023.

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Retrouvez le règlement no. 2022/720 du 10 mai 2022 et ses lignes directrices. Il est entré en vigueur le 1er juin 2022 et sera applicable jusqu’au 31 mai 2034.

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