La loi dite DUTREIL du 2 août 2005 comporte un important volet relatif à la « modernisation des relations commerciales » entre fournisseurs et distributeurs. Ses dispositions s’inscrivent dans le prolongement des accords Sarkozy de juin 2004 et du rapport de la Commission CANIVET remis au Ministre de l’Economie en octobre 2004, concomitamment à la publication d’un avis du Conseil de la Conseil de la Concurrence mettant en avant les effets inflationnistes de la réglementation de la revente à perte telle qu’elle résultait en dernier lieu de la Loi GALLAND du 1er juillet 1996. Les nouvelles dispositions légales procèdent de la volonté, une nouvelle fois affirmée par les Pouvoirs Publics, de renforcer la position des fournisseurs face aux abus de puissance d’achat de la Grande Distribution. Elles s’appliquent cependant dans les relations entre tout fournisseur et tout distributeur et peuvent donc avoir des effets sur le fonctionnement des réseaux de distribution exposés, le plus souvent quant à eux, à la puissance de vente des fournisseurs. C’est en particulier le cas des modifications apportées à l’encadrement légal des conditions de vente des fournisseurs et à la définition de la revente à perte. LIRE LA SUITE

Dans un contexte d’inquiétude de la part des réseaux de distribution, le CNPA appelle l’attention des constructeurs quant aux actions à mettre en œuvre pour une transition sans difficulté à la norme WLTP.

La question de la responsabilité des concessionnaires, notamment ceux n’étant pas du réseau VW, vis-à-vis des clients actuels ou potentiels pour des véhicules concernés par l’affaire des émissions de NOx se pose.

L'édition 2015 était aussi celle des 20 ans de l'événement. C'est pourquoi en fin de soirée, la Branche des Concessionnaires VP a remis un trophée spécial à la marque la plus régulière sur les 20 dernières années. Consultez les vidéos des résultats !

Pour rappel, le député François Brottes a déposé un amendement sur le Projet de Loi « Croissance et Activité », dit « Macron », soutenu par le Gouvernement. Créant l'article « 10 A » du Projet de Loi, il met réellement en danger vos contrats de distribution.

Nous vous avions sollicités pour une intervention auprès de vos députés, dans le cadre du Projet de loi « Macron ». En effet, un amendement avait été déposé pour encadrer les contrats d’affiliation commerciale, afin de garantir une meilleure mobilité inter-enseignes dans le secteur de la grande distribution.

Anne Queffelec-Paquerot a rédigé une thèse sur les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles. Le CNPA vous propose en exclusivité d’en télécharger la synthèse.

Comme elle le fait chaque année depuis 20 ans, la Branche Concessionnaires VP du CNPA réalise l'enquête "Cote d’Amour” auprès d'un panel de concessionnaires répartis sur l'ensemble du territoire national.

Les CDI des contrats des concessionnaires avec les constructeurs sont menacés par le projet de loi Macron.

Suite au fort lobbying qu’a mené le CNPA pour obtenir un statut du distributeur, la loi sur la consommation oblige le Gouvernement à élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du règlement d’exemption automobile (REC) pour les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager l’opportunité de l'établissement d’un "cadre juridique approprié" pour les distributeurs automobiles.