Responsabilité du constructeur dans l'échec de la reprise d'un concessionnaire
La mauvaise foi d’un constructeur qui a découragé plusieurs candidats à la reprise d’un concessionnaire est sanctionnée par les tribunaux. LIRE LA SUITE...
Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...
Distribution : violation de l'interdiction de revente hors réseau
La Cour de cassation a rappelé récemment qu’un distributeur hors réseau doit justifier de l'origine régulière des produits revendus et que le fournisseur du réseau doit assurer l'étanchéité de celui-ci.
Obligation d'information précontractuelle du concédant
Retour sur les obligations de la tête de réseau en matière d’information précontractuelle. LIRE LA SUITE...
Projet de loi sur la consommation : le texte voté au Sénat
Le Sénat a voté en première lecture, dans la nuit du 13 au 14 septembre, le projet de loi relatif à la consommation. LIRE LA SUITE...
Projet de loi consommation - Des avancées pour les professionnels de l'automobile
L’Assemblée nationale a achevé le 27 juin dernier l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Parmi les 128 amendements adoptés figure celui qui consacre le principe du libre choix du réparateur par l'assuré.
Rupture brutale des relations commerciales – Précisions sur les obligations de l’auteur de la rupture
Si l’auteur de la rupture d’une relation commerciale n’est pas tenu à une obligation d’assistance de la victime dans sa recherche de nouveaux partenaires, il doit cependant lui accorder un préavis raisonnable. LIRE LA SUITE
Entreprises en difficulté : la responsabilité des banques peut être engagée
Plusieurs arrêts récents, transmis par Maître Renaud BERTIN, ont directement mis en cause la responsabilité d’établissements bancaires dans les difficultés rencontrées par des entreprises et les ont condamnés au paiement de dommages et intérêts très élevés. LIRE LA SUITE
N° 08218 - Sécurité générale des produits - Ordonnance du 22 août 2008
La directive européenne du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits destinés aux consommateurs, a été partiellement transposée dans le Code de la consommation par une ordonnance du 9 juillet 2004. Celle-ci a mis en place de nouvelles obligations à la charge des entreprises : obligation d’information, de suivi des produits et de signalement des risques. Une nouvelle ordonnance du 22 août 2008 vient compléter cette transposition en précisant, notamment, les obligations des distributeurs, ainsi que les modalités d’information des consommateurs. LIRE LA SUITE
N° 05175 - Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - Les explications de Renaud Dutreil, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales.
Le Gouvernement vient de diffuser une circulaire, dite « circulaire Dutreil II », pour préciser les conditions d’application du volet « concurrence » de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. De nombreux exemples viennent notamment illustrer les possibilités de différenciation tarifaire offertes aux professionnels dans le cadre de leurs négociations commerciales. Et surtout, des exemples chiffrés clarifient l’application de la nouvelle définition de l’interdiction de revente à perte… LIRE LA SUITE