Projet de loi consommation - Des avancées pour les professionnels de l'automobile
L’Assemblée nationale a achevé le 27 juin dernier l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Parmi les 128 amendements adoptés figure celui qui consacre le principe du libre choix du réparateur par l'assuré.
Rupture brutale des relations commerciales – Précisions sur les obligations de l’auteur de la rupture
Si l’auteur de la rupture d’une relation commerciale n’est pas tenu à une obligation d’assistance de la victime dans sa recherche de nouveaux partenaires, il doit cependant lui accorder un préavis raisonnable. LIRE LA SUITE
Entreprises en difficulté : la responsabilité des banques peut être engagée
Plusieurs arrêts récents, transmis par Maître Renaud BERTIN, ont directement mis en cause la responsabilité d’établissements bancaires dans les difficultés rencontrées par des entreprises et les ont condamnés au paiement de dommages et intérêts très élevés. LIRE LA SUITE
N° 08218 - Sécurité générale des produits - Ordonnance du 22 août 2008
La directive européenne du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits destinés aux consommateurs, a été partiellement transposée dans le Code de la consommation par une ordonnance du 9 juillet 2004. Celle-ci a mis en place de nouvelles obligations à la charge des entreprises : obligation d’information, de suivi des produits et de signalement des risques. Une nouvelle ordonnance du 22 août 2008 vient compléter cette transposition en précisant, notamment, les obligations des distributeurs, ainsi que les modalités d’information des consommateurs. LIRE LA SUITE
Homologation WLTP : le CNPA interpelle les constructeurs - IA18082
Dans un contexte d’inquiétude de la part des réseaux de distribution, le CNPA appelle l’attention des constructeurs quant aux actions à mettre en œuvre pour une transition sans difficulté à la norme WLTP.
Problème des NOx chez VW : informations du CNPA
La question de la responsabilité des concessionnaires, notamment ceux n’étant pas du réseau VW, vis-à-vis des clients actuels ou potentiels pour des véhicules concernés par l’affaire des émissions de NOx se pose.
Cote d'amour des constructeurs 2015 : les vidéos des résultats !
L'édition 2015 était aussi celle des 20 ans de l'événement. C'est pourquoi en fin de soirée, la Branche des Concessionnaires VP a remis un trophée spécial à la marque la plus régulière sur les 20 dernières années. Consultez les vidéos des résultats !
Contrats et loi Macron : le CNPA contre-attaque !
Pour rappel, le député François Brottes a déposé un amendement sur le Projet de Loi « Croissance et Activité », dit « Macron », soutenu par le Gouvernement. Créant l'article « 10 A » du Projet de Loi, il met réellement en danger vos contrats de distribution.
Les sénateurs au secours des contrats de la distribution automobile
Nous vous avions sollicités pour une intervention auprès de vos députés, dans le cadre du Projet de loi « Macron ». En effet, un amendement avait été déposé pour encadrer les contrats d’affiliation commerciale, afin de garantir une meilleure mobilité inter-enseignes dans le secteur de la grande distribution.
Les relations constructeurs-distributeurs : dépendance, domination, conflit ?
Anne Queffelec-Paquerot a rédigé une thèse sur les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles. Le CNPA vous propose en exclusivité d’en télécharger la synthèse.