Distribution sélective de cycles : le concédant ne peut pas interdire la vente de vélos en ligne
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné un fabricant de cycles pour entente visant à interdire toute vente sur internet par ses distributeurs agréés.
Nouvelle illustration de la validité du refus d’agrément à l’entrée d’un réseau de distribution sélective
La tête de réseau reste libre de refuser l’agrément à un distributeur quand bien même ce dernier respecterait les critères de sélection et sans que cela soit assimilé à une discrimination.
Indemnisation de la rupture brutale d’un contrat de concession exclusive
Nouvelle illustration de la prise en compte de l’état de dépendance économique du concessionnaire dans l’évaluation de la durée du préavis de rupture.
Paiement d’une remise de fin d’année alors que l’objectif n’a pas été atteint
Une remise de fin d’année peut être accordée, sous certaines conditions, au distributeur qui n’a pas atteint le chiffre d’affaires qui en déclenche le paiement, mais qui l'a manqué de peu.
Pièces utilisées par un réparateur agréé pour des travaux pris en charge par le constructeur
Un tribunal a donné raison à un professionnel qui n’avait pas utilisé le type de pièces de rechange imposées par son contrat de réparateur agréé.
Réseaux de distribution exclusive : le concédant doit assurer l'étanchéité du réseau
Un fournisseur de motocycles a été condamné à des dommages-intérêts pour ne pas avoir fait respecter l’exclusivité territoriale accordée à un concessionnaire.
Choix du concessionnaire : le constructeur doit justifier le refus d’agrément
La cour d’appel de Paris vient de condamner un constructeur automobile qui avait refusé d’agréer un distributeur, sans justification, et lui avait préféré un autre candidat.
Résiliation d’un contrat de concession et modification de la relation pendant le préavis
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de résiliation d’un contrat de distribution automobile par un constructeur (motivation de la résiliation, durée du préavis et modification des objectifs).
Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...
Distribution : violation de l'interdiction de revente hors réseau
La Cour de cassation a rappelé récemment qu’un distributeur hors réseau doit justifier de l'origine régulière des produits revendus et que le fournisseur du réseau doit assurer l'étanchéité de celui-ci.