L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné un fabricant de cycles pour entente visant à interdire toute vente sur internet par ses distributeurs agréés.

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La tête de réseau reste libre de refuser l’agrément à un distributeur quand bien même ce dernier respecterait les critères de sélection et sans que cela soit assimilé à une discrimination.

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Nouvelle illustration de la prise en compte de l’état de dépendance économique du concessionnaire dans l’évaluation de la durée du préavis de rupture.

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Une remise de fin d’année peut être accordée, sous certaines conditions, au distributeur qui n’a pas atteint le chiffre d’affaires qui en déclenche le paiement, mais qui l'a manqué de peu.

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Un tribunal a donné raison à un professionnel qui n’avait pas utilisé le type de pièces de rechange imposées par son contrat de réparateur agréé.

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Un fournisseur de motocycles a été condamné à des dommages-intérêts pour ne pas avoir fait respecter l’exclusivité territoriale accordée à un concessionnaire.

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La cour d’appel de Paris vient de condamner un constructeur automobile qui avait refusé d’agréer un distributeur, sans justification, et lui avait préféré un autre candidat.

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La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de résiliation d’un contrat de distribution automobile par un constructeur (motivation de la résiliation, durée du préavis et modification des objectifs).

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La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...

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La Cour de cassation a rappelé récemment qu’un distributeur hors réseau doit justifier de l'origine régulière des produits revendus et que le fournisseur du réseau doit assurer l'étanchéité de celui-ci.

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