Un projet de loi entend avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de la baisse des prix de vente de gros. Les parlementaires viennent d'en restreindre considérablement la portée.

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Le contrat est la loi des parties. Sa signature vous engage donc l’entreprise et son représentant légal. Il convient dès lors d’adopter les bons réflexes et de prêter attention à certaines clauses. La présente note concerne uniquement les contrats conclus entre professionnels.

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Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».

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L’interdiction de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations s’applique-t-elle au prix convenu ?

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La DGCCRF vous rappelle les dispositions applicables.

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