Délais et retards de paiement dans les relations entre professionnels
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi.
Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période (Mise à jour du 29/06)
L'état d'urgence sanitaire qui a débuté le 12 mars dernier a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020. Quid des délais légaux, y compris fiscaux, ou contractuels qui expireraient pendant cette période ? Nouvelle mise à jour...
Délais de paiement en cas de difficulté passagère du client
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé les conditions d'application d'un moratoire à la réglementation des délais de paiement en cas de difficulté passagère du client.
N° 08203 - Délai d'approvisionnement en pièces détachées - Cour d'appel de Paris - 16 avril 2008
Un vendeur de véhicule est-il responsable vis-à-vis de son client des ruptures de stock de pièces détachées du constructeur ? LIRE LA SUITE
N° 06070 - Conclusion d'un contrat de télésurveillance par un professionnel (Cour d'appel de Paris - 11/01/2006)
Un professionnel peut-il bénéficier d’un délai de rétractation ? LIRE LA SUITE
Retard de livraison de quatre jours - (Cassation 1ère civ. - 19/04/2005)
Le retard de quatre jours dans la livraison du véhicule est-il suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat, dès lors que le vendeur en avait averti l’acquéreur avant l’expiration du délai et qu’il avait accepté de prendre à sa charge les conséquences pécuniaires de ce léger retard ? LIRE LA SUITE
Délais de livraison : conséquences d'un retard (Cassation 1ère civile - 15/05/2004)
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien n’est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 €, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien (art. L 114-1, alinéa 1 et R 114-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception (art L 114-1, alinéa 2). LIRE LA SUITE