Points clés sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022
La loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au JO du 24 décembre 2021. En voici les points clés.
Nouvelle aide pour certaines entreprises du secteur S1 ou S1 bis
Un décret du 7 décembre 2021 vient d’instituer une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité visant à soutenir certaines entreprises dont l’activité fait partie des secteur S1 et S1 bis.
Campagne de rappel de vaccination : mobilisation des services de prévention de la santé au travail
Dans un courrier envoyé ce 30 novembre, le secrétaire d’État chargé des Retraites et de la Santé au travail, Laurent Pietraszewski, invite les Services de prévention et de santé au travail (SPST) à se mobiliser dans le cadre de l’ouverture de la campagne de rappel à l’ensemble des adultes.
Assouplissement temporaire des conditions de report en arrière des déficits
La loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 aménage temporairement le dispositif de « carry back » (report en arrière des déficits) applicable au titre de l'IS.
Mesures sociales de la loi de finances rectificative pour 2021
La loi n°2021-593 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (JO du 20) comporte une série de mesures en matière sociale.
Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers (mise à jour du 20/07/21)
La déductibilité fiscale des abandons de créances avait été élargie aux abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. Précédemment prolongée jusqu’au 30 juin 2021, la période au cours de laquelle les abandons de loyers peuvent être consentis vient d’être de nouveau étendue jusqu’au 31 décembre 2021.
L'assurance maladie a ouvert le 27 mai 2021 un téléservice pour télécharger l'attestation certifiée de vaccination
Depuis le 27 mai, tous les bénéficiaires d’un régime d’assurance maladie (régime général, MSA, régimes spéciaux, FPE et FPT) peuvent obtenir leur attestation de vaccination certifiée depuis le téléservice opéré par l’assurance maladie (https://attestation-vaccin.ameli.fr).
Adaptation des règles de réunions du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge jusqu’au 30 septembre 2021, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de réunir le CSE à distance.
Coronavirus : imposer des jours RTT, jours de repos forfait jours, compte épargne-temps
Que peut faire l'employeur en matière de RTT, jours de repos forfait jours, compte épargne-temps dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ?
Coronavirus et congés payés
Que peut faire l'employeur en matière de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 ?