Rappel de l'étendue de l'obligation de l'employeur d'assurer l’adaptation de ses salariés à leurs postes de travail et de veiller à maintenir leurs capacités à occuper un emploi.

La CPN du 19 novembre 2019 a mandaté l’ANFA pour demander la suppression d'une mention complémentaire à un CAP auprès de la CPC de l’Industrie. Ce texte témoigne du rôle important de l’ANFA comme appui technique aux partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile, dans le cadre d'une veille permanente relative à l’adéquation du contenu de l’offre de formation, notamment celle des diplômes d’état, aux besoins de la profession.

La Branche des Services de l’Automobile signe à l’unanimité un avenant de mise en conformité du régime professionnel de complémentaire santé.

Un avenant n° 89 a été signé le 3 juillet 2019 par les partenaires sociaux revalorisant les salaires minima conventionnels pour 2020.

Une délibération paritaire n°9-19 du 25 juin 2019 signée à l'unanimité des partenaires sociaux, vient fixer l'agenda social pour le 2ème semestre 2019.

La Cour de cassation illustre la protection conventionnelle contre le licenciement des salariés en arrêt maladie.

Un accord paritaire national du 23 janvier 2019 reconduit la décote de 25% pour l'année 2019 sur les cotisations de prévoyance au régime professionnel obligatoire.

Signature unanime ce 15 mai, de l’Accord Paritaire National reconduisant le dispositif « carrières longues » pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

L'avenant n° 88 à la Convention Collective Nationale signé le 10 avril 2019 par l'ensemble des organisations patronales et syndicales de la branche modifie l'article 1.22 (prime d'intégration) de celle-ci.

Qu'entend-on par "loi et règlement"?