Comment évaluer le préjudice économique ? Quelles méthodes de calcul retenir ? Quels principes appliquer ? Quels raisonnements suivre ? La cour d'appel de Paris a mis à jour ses fiches méthodologiques pour répondre aux questions des professionnels et praticiens.

Vous nous sollicitez car votre constructeur vous demande de signer une "convention unique" avant le 1er mars. Voici les informations à retenir.

Diffusion prochaine d'une convention cadre de délégation de service public des fourrières automobiles aux préfets de départements

Etat des négociations du dossier des fourrières automobiles