Quel que soit l’auteur de l’infraction commise avec un véhicule de société, le représentant légal de l’entreprise est dans l’obligation de le désigner.

Lire la suite

L’employeur doit révéler l’identité du conducteur d’un véhicule d’entreprise en cas d’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique depuis le 1er janvier 2017. Une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces, datée du 29 janvier 2019, précise l’obligation de désigner le conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale.

Lire la suite

Le timbre amende ne sera plus permis pour payer certaines amendes à compter du 1er juillet 2016.

Lire la suite

Le CNSR examine lundi 11 mai des mesures visant à imposer au chef d'entreprise la traçabilité temporelle des conducteurs sur leur parc de véhicules.

Lire la suite

Tout conducteur a le droit de contester une contravention qui lui est imputée. Or un arrêté du Ministère de l’Intérieur datant du 20 février 2012 et publié le 16 mars 2012 au Journal Officiel autorise « la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARES » afin de recenser les données des personnes qui contestent leur contravention de classe 1, 2, 3 et 4.

Lire la suite

Le décret du 3 janvier 2012 portant sur diverses mesures de sécurité routière interdit notamment la détention, le transport et l’usage des avertisseurs de radars. L’utilisation de ces outils est sanctionnée d’une amende de 1500 euros et du retrait de 6 points du permis de conduire. En cas d’utilisation de ces équipements, la responsabilité incombe-t-elle au propriétaire ou à l’utilisateur?

Lire la suite

Retrouvez ici toutes les informations concernant le processus d'échange automatisé pour le traitement des contraventions mis en place votre Branche ainsi que les modalités pratiques pour intégrer le dispositif.

Lire la suite

Retrouvez ici le circuit.

Lire la suite

Retrouvez ici le circuit.

Lire la suite

Retrouvez ici toutes les informations pour le traitement manuel des contraventions.

Lire la suite