N° 07186 - Rupture brutale des relations commerciales - Cassation commerciale - 25/09/2007
Dans quelles conditions un contrat à durée indéterminée entre un concessionnaire et un agent peut-il être résilié sans préavis ? LIRE LA SUITE
N° 06114 - LES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE : qui est responsable en cas de malfaçon ?
Les relations de sous-traitance sont fréquentes dans le secteur de l’automobile. Il est en effet normal qu’un professionnel fasse appel ponctuellement ou régulièrement à d’autres professionnels plus spécialisés que lui sur certains types de réparations. Mais qui est responsable, vis-à-vis du client, en cas de réparations défectueuses ? LIRE LA SUITE
N° 06070 - Conclusion d'un contrat de télésurveillance par un professionnel (Cour d'appel de Paris - 11/01/2006)
Un professionnel peut-il bénéficier d’un délai de rétractation ? LIRE LA SUITE
Retard de livraison de quatre jours - (Cassation 1ère civ. - 19/04/2005)
Le retard de quatre jours dans la livraison du véhicule est-il suffisamment grave pour prononcer la résolution du contrat, dès lors que le vendeur en avait averti l’acquéreur avant l’expiration du délai et qu’il avait accepté de prendre à sa charge les conséquences pécuniaires de ce léger retard ? LIRE LA SUITE
Annuaires professionnels (Tribunal correctionnel de Colmar - 19/07/2005)
Des entreprises sont souvent victimes de procédés déloyaux : elles reçoivent des documents anodins s’apparentant à des demandes de renseignements ou de vérification de coordonnées derrière lesquels se cachent en fait des contrats d’insertion dans des annuaires professionnels. Une décision condamne enfin ces pratiques. LIRE LA SUITE
Effets de la résolution d'une vente (Cassation 1ère civ. - 08/03/2005)
L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE
Négociations contractuelles en cours : communication aux adhérents
Dans le cadre des négociations contractuelles en cours dans de nombreuses marques, Mobilians fait un point d'étape.
RGPD (le Règlement Général de Protection des Données) : les obligations des professionnels de l'automobile - IA17141
En 2016, le Parlement européen adoptait l’ensemble des nouvelles dispositions associées à la protection des données.
Cote d'amour des constructeurs 2015 : les vidéos des résultats !
L'édition 2015 était aussi celle des 20 ans de l'événement. C'est pourquoi en fin de soirée, la Branche des Concessionnaires VP a remis un trophée spécial à la marque la plus régulière sur les 20 dernières années. Consultez les vidéos des résultats !
Contrats et loi Macron : le CNPA contre-attaque !
Pour rappel, le député François Brottes a déposé un amendement sur le Projet de Loi « Croissance et Activité », dit « Macron », soutenu par le Gouvernement. Créant l'article « 10 A » du Projet de Loi, il met réellement en danger vos contrats de distribution.