La Commission européenne a ouvert sa plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL).

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L'organisme doit publier dans les derniers jours de janvier une liste des médiateurs à la consommation.

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Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes sont réglementées. LIRE LA SUITE...

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Les récentes lois, l'une relative à la consommation et l'autre sur le commerce et l'artisanat, ont modifié les disposition applicables aux relations entre professionnels. LIRE LA SUITE...

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Depuis trente ans, les associations de consommateurs en rêvaient. Benoît Hamon l’a fait : l'action de groupe à la française est née ! Présentation de la procédure sous forme de questions-réponses. LIRE LA SUITE...

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Après plus de 10 années de relations, une société d’assurance cesse de travailler avec un dépanneur en raison d’une restructuration de son réseau de garagistes agréés. Il a été condamné. LIRE LA SUITE...

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Lorsqu’un contrat a été conclu intuitu personæ – c’est-à-dire en considération de la personne – avec une société, le changement de dirigeant de cette dernière n’est pas un motif de rupture anticipée. LIRE LA SUITE...

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Si l’auteur de la rupture d’une relation commerciale n’est pas tenu à une obligation d’assistance de la victime dans sa recherche de nouveaux partenaires, il doit cependant lui accorder un préavis raisonnable. LIRE LA SUITE

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Alors que les yeux sont tournés vers Bruxelles et l’avenir du règlement d’exemption automobile, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2008, commenté par Me Christian Bourgeon, mérite toute notre attention. LIRE LA SUITE

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Vous vous posez souvent la question de la licéité de telle ou telle clause des contrats qui vous lient à un prestataire de services. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 25 juin 2008 mérite attention, dans la mesure où il donne des exemples de clauses abusives dans un contrat d’abonnement de télésurveillance avec option de location du matériel. LIRE LA SUITE

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