Livraison et transfert des risques
Rappel des règles applicables depuis 2014 lorsque le client est un consommateur.
La réforme du droit des relations commerciales entre professionnels entérinée
Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales font l’objet d’une réforme en profondeur.
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour
Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.
Rupture des relations commerciales : menace de rupture et rupture brutale
La menace de rupture ou la rupture brutale des relations commerciales établies pour tenter d'obtenir des conditions abusives concernant les prix ou les modalités de vente sont des pratiques interdites par la loi. Vous trouverez ci-après les extraits de la fiche pratique que la DGCCRF a publiée sur ce sujet
Contrat de location-entretien de textile : analyse de la CEPC
Certaines clauses d’un contrat de location-entretien de textile industriel peuvent être considérées comme déséquilibrées.
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour au 4 février 2019
Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.
Indemnisation de la rupture brutale d’un contrat de concession exclusive
Nouvelle illustration de la prise en compte de l’état de dépendance économique du concessionnaire dans l’évaluation de la durée du préavis de rupture.
Rupture brutale des relations commerciales – À quel préavis pouvez-vous prétendre ?
Le Code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale réalisée sans préavis écrit d’une durée suffisante. Petit florilège de jurisprudence en la matière.
Paiement d’une remise de fin d’année alors que l’objectif n’a pas été atteint
Une remise de fin d’année peut être accordée, sous certaines conditions, au distributeur qui n’a pas atteint le chiffre d’affaires qui en déclenche le paiement, mais qui l'a manqué de peu.
Lorsque 100 concessionnaires ne parviennent pas à équilibrer le rapport de forces avec le fabricant
La cour d’appel de Paris a annulé la clause d’un contrat de concession exclusive que 100 concessionnaires réunis n’avaient pas réussi à modifier.