La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.

Il s'agit ici des CGV entre professionnels. Elles figurent dans les documents contractuels et diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?

De nombreuses entreprises sont victimes de procédés déloyaux de la part de démarcheurs sans scrupules. Comment ne pas se laisser piéger ? Comment réagir ?

Les contrats conclus dans les foires et salons sont encadrés par le Code de la consommation.

Rappel des règles applicables depuis 2014 lorsque le client est un consommateur.

Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales font l’objet d’une réforme en profondeur.

Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.

La menace de rupture ou la rupture brutale des relations commerciales établies pour tenter d'obtenir des conditions abusives concernant les prix ou les modalités de vente sont des pratiques interdites par la loi. Vous trouverez ci-après les extraits de la fiche pratique que la DGCCRF a publiée sur ce sujet

Certaines clauses d’un contrat de location-entretien de textile industriel peuvent être considérées comme déséquilibrées.

Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.