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19 jan 2021

Vente de biens ou services en ligne et conservation des données bancaires : nécessité du consentement explicite du client

Le consentement explicite du client est nécessaire pour qu’une société de vente de biens ou services en ligne puisse conserver ses données bancaires, parmi lesquelles son numéro de carte bancaire.

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15 avr 2019

Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour

Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.

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04 fév 2019

Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour au 4 février 2019

Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.

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17 oct 2016

Relations des professionnels avec les opérateurs de communications électroniques - Ce qu'il faut savoir

La DGCCRF vous rappelle les dispositions applicables.

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12 jui 2016

Médiation de la consommation : mise à jour de la liste de médiateurs

La liste, encore partielle, est complétée au fur et à mesure de la validation des candidatures de médiateurs par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

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12 jui 2016

Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels

Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

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22 jun 2016

Emploi du français dans les documents contractuels entre professionnels français

Une société française peut-elle rédiger ses documents contractuels dans une langue étrangère, en l’occurrence l’anglais, dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française ?

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17 fév 2016

Résolution des litiges de consommation en Europe

La Commission européenne a ouvert sa plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL).

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19 jan 2016

Installation de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

L'organisme doit publier dans les derniers jours de janvier une liste des médiateurs à la consommation.

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03 sep 2015

Vente à distance et démarchage - Mise à jour

La loi relative à la consommation a été publiée au journal officiel du 18 mars 2014. Elle transpose une directive européenne sur la vente à distance qui renforce les droits des consommateurs en matière d’achat à distance et elle encadre plus strictement le démarchage téléphonique. LIRE LA SUITE...

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