Relations contractuelles : une épidémie est-elle un cas de force majeure ?
Si le ministre de l’Économie a indiqué que l’État reconnaissait l’épidémie de COVID-19 comme un cas de force majeure dans les marchés publics, qu’en est-il pour les contrats entre personnes privées ?
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour
Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour au 4 février 2019
Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.
Relations des professionnels avec les opérateurs de communications électroniques - Ce qu'il faut savoir
La DGCCRF vous rappelle les dispositions applicables.
La cession de créance à partir du 1er octobre 2016
L’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, modifie des chapitres entiers du Code civil. Elle entre en vigueur le 1er octobre prochain.
Médiation de la consommation : mise à jour de la liste de médiateurs
La liste, encore partielle, est complétée au fur et à mesure de la validation des candidatures de médiateurs par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Emploi du français dans les documents contractuels entre professionnels français
Une société française peut-elle rédiger ses documents contractuels dans une langue étrangère, en l’occurrence l’anglais, dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française ?
Résolution des litiges de consommation en Europe
La Commission européenne a ouvert sa plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL).
Installation de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
L'organisme doit publier dans les derniers jours de janvier une liste des médiateurs à la consommation.