Conformément à la stratégie de développement de véhicules autonomes, le gouvernement français a revu le cadre réglementaire relatif à la circulation de ces véhicules ; cela inclut les modalités d’information des consommateurs sur leurs conditions d’utilisation.

Comment évaluer le préjudice économique ? Quelles méthodes de calcul retenir ? Quels principes appliquer ? Quels raisonnements suivre ? La cour d'appel de Paris a mis à jour ses fiches méthodologiques pour répondre aux questions des professionnels et praticiens.

Le consentement explicite du client est nécessaire pour qu’une société de vente de biens ou services en ligne puisse conserver ses données bancaires, parmi lesquelles son numéro de carte bancaire.

Si le ministre de l’Économie a indiqué que l’État reconnaissait l’épidémie de COVID-19 comme un cas de force majeure dans les marchés publics, qu’en est-il pour les contrats entre personnes privées ?

La DGCCRF vous rappelle les dispositions applicables.

La liste, encore partielle, est complétée au fur et à mesure de la validation des candidatures de médiateurs par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Une société française peut-elle rédiger ses documents contractuels dans une langue étrangère, en l’occurrence l’anglais, dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française ?

La Commission européenne a ouvert sa plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL).

L'organisme doit publier dans les derniers jours de janvier une liste des médiateurs à la consommation.