Loi d'adaptation au droit de l'Union européenne 2024 : mesures sociales relatives aux congés payés
Dans le sillage de la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le Gouvernement a, après avoir saisi le Conseil d’État, présenté un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE). La loi, adoptée définitivement le 10 avril 2024, a été publiée le 23 avril 2024 au Journal Officiel (loi n°2024-364 du 22 avril 2024). Elle entre donc en vigueur le 24 avril 2024.
Le point sur les congés pour évènements familiaux et personnels (IA23059)
La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (JO du 20) allonge la durée des congés en cas de décès d'un enfant ainsi que celle du congé octroyé aux parents salariés subissant l’annonce de la survenue d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant (C. trav., art. L.3142-1 et L3142-4).
Memento social - Les indemnités de rupture pour motif personnel
L'étude sur les indemnités de rupture pour motif personnel est mise à jour au 9 janvier 2024.
Memento Social - La période d'essai des salariés en CDI
L'étude relative à la période d'essai est mise à jour au 22 décembre 2023. Des formulaires sont disponibles auprès de votre interlocuteur MOBILIANS habituel.
Le bulletin de paie (IA23060)
Retrouvez les principales mesures relatives au bulletin de paie !
Information des salariés sur la relation de travail : renforcement de l’obligation depuis le 1er novembre 2023 (IA23124)
Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31), pris en application de la loi du 9 mars 2023 d’adaptation au droit de l’Union européenne, porte transposition de la directive (UE) 2019-1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. Il précise notamment les principales informations relatives à la relation de travail à délivrer au salarié.
Memento Social - L'indemnisation des congés payés
L'étude sur l'indemnisation des congés payés est mise à jour au 31 octobre 2023.
Memento social - Droit à congés payés et durée des congés payés
L'étude « Droit aux congés payés et durée des congés payés » est mise à jour au 31 octobre 2023.
Memento social - La suspension du contrat de travail et les congés payés
L'étude sur la suspension du contrat de travail est mise à jour au 31 octobre 2023.
La Cour de cassation modifie les règles d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt de travail (IA23112)
La Cour de cassation, par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, revient sur les dispositions en vigueur dans le Code du Travail en matière de droit à congés payés, par application du droit de l'Union européenne. Cette jurisprudence remet ainsi en cause les articles L.3141-3 et L.3141-5 du Code du travail.