AFA - Projet de guide sur les opérations de parrainage et de mécénat
Parce que les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises peuvent donner lieu à des situations à risque de corruption ou de trafic d’influence, l'Agence française anticorruption édite un guide pratique intitulé "Prévenir les risques d’atteintes à la probité dans les opérations de parrainage et de mécénat des entreprises - Points de vigilance et bonnes pratiques". Les personnes intéressées ont jusqu'au 28 août pour faire part de leurs commentaires.
Document-cadre de l'ADLC sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Après une phase de consultation fin 2021, l'Autorité de la concurrence a mis à jour son document cadre sur les programmes de conformité.
Programmes de conformité aux règles de concurrence : projet de document-cadre
L’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre sur les programmes de conformité, initialement publié en 2012 et retiré à la suite de la création de la procédure de transaction par la loi "Macron" de 2015.
Véhicule de collection : quid en cas de problèmes si l’acheteur l’utilise comme véhicule normal ?
L’acheteur d’un véhicule de collection a été débouté de l’action engagée pour non-respect par le vendeur de son obligation de délivrance conforme.
N° 06189 - Vente d'un véhicule non conforme au contrat (Cour de Cassation 1ère civile - 03/05/2006)
Un vendeur qui livre un véhicule neuf commandé après réparation des dégradations consécutives à son effraction, a-t-il respecté son obligation de délivrance ? LIRE LA SUITE
Référentiel QUALICERT VL et PL
Validation d’une nouvelle version du référentiel Qualicert (anciennement RE/DER/04) applicable depuis février 2017 intégrant des engagements PL, délivrée par SGS.
Référentiel NF SERVICE 212 VL et PL (AFNOR)
Évolution de la certification NF Service 212 « Dépannage et Remorquage de véhicules légers et poids lourds, applicable depuis octobre 2017, délivrée par AFNOR.
SGS délivre la certification QUALICERT
Si vous souhaitez certifier votre entreprise QUALICERT, le CNPA vous invite à contacter directement l'organisme certificateur tiers indépendant SGS.
AFNOR délivre la certification NF Service 212 Dépannage et Remorquage de véhicules légers et poids lourds
Si vous souhaitez certifier votre entreprise NF Service 212 Dépannage et Remorquage de véhicules légers et poids lourds, le CNPA vous invite à contacter directement l'organisme certificateur AFNOR.
Le GNFA répond à vos besoins en formation
Le CNPA vous recommande de contacter directement le GNFA afin de connaître leur programme des formations proposées, et répondre ainsi aux exigences du référentiel QUALICERT.