Interdiction de la revente à perte
Depuis 1963, il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d'achat effectif , notion qui détermine le "seuil de revente à perte" ou "SRP". Retour sur les règles en vigueur.
Règles en matière de concentrations d'entreprises
En France, les projets de rachat, de fusion d’entreprises ou de création d’une entreprise commune qui dépassent une certaine taille sont soumis au contrôle préalable de l’Autorité de la concurrence. Retrouvez dans cette IA le rappel des règles applicables.
Les commentaires négatifs sur Internet à propos des entreprises sont encadrés par la loi
Les commentaires publiés sur Internet sont protégés par la liberté d’expression mais encadrés par la législation française.
Une entreprise condamnée pour avoir publié une décision de justice qui lui était favorable
Attention à votre communication concernant les décisions de justice vous ayant donné raison.
Preuve de la concurrence déloyale (Cass. 1ère civ. 18/01/05)
Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est libre. Il ne devient déloyal que s'il est associé à … LIRE LA SUITE.