Depuis 1963, il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous de son prix d'achat effectif , notion qui détermine le "seuil de revente à perte" ou "SRP". Retour sur les règles en vigueur.

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En France, les projets de rachat, de fusion d’entreprises ou de création d’une entreprise commune qui dépassent une certaine taille sont soumis au contrôle préalable de l’Autorité de la concurrence. Retrouvez dans cette IA le rappel des règles applicables.

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Les commentaires publiés sur Internet sont protégés par la liberté d’expression mais encadrés par la législation française.

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Attention à votre communication concernant les décisions de justice vous ayant donné raison.

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Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est libre. Il ne devient déloyal que s'il est associé à … LIRE LA SUITE.

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