Document-cadre de l'ADLC sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Après une phase de consultation fin 2021, l'Autorité de la concurrence a mis à jour son document cadre sur les programmes de conformité.
Programmes de conformité aux règles de concurrence : projet de document-cadre
L’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre sur les programmes de conformité, initialement publié en 2012 et retiré à la suite de la création de la procédure de transaction par la loi "Macron" de 2015.
Rapport de la Commission sur le fonctionnement du R461/2010
La Commission a publié le 28 mai 2021 un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du R461/2010, qui arrivera à échéance le 31 mai 2023.
Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... (mise à jour du 1/06)
Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.
Documents de position du CNPA - Renouvellement du R330/2010
La Task force Europe constituée sur le renouvellement du R330/2010 a rédigé plusieurs documents, dont un position paper et une synthèse juridique et technique, disponibles ici.
Réponse du CNPA à la consultation publique sur le R330/2010
Le CNPA a répondu, le 26 mars 2021, à la consultation publique de la Commission européenne relative au renouvellement du règlement 330/2010.
Règlement 330/2010 : échanges avec la DG COMP de la Commission européenne
Dans le cadre d'une ultime consultation publique menée par la Commission européenne sur le R330/2010, une réunion avec la DG COMPETITION a été organisée fin février, sous l'égide du CECRA.
Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour du 2/03)
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Concurrence : étude thématique "syndicats et organismes professionnels"
A l’occasion de l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions exposant les organismes professionnels à des sanctions plus lourdes et dissuasives, et dans une démarche visant à favoriser la conformité, l'ADLC a publié son étude sur l'application du droit de la concurrence à ces acteurs.
Réseau de lavage automobile : une clause de non-concurrence d’un contrat de franchise jugée non écrite
La clause qui impose à un franchisé de ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son local dans d’autres couleurs à la fin du contrat de franchise est une clause de non-concurrence. Elle doit donc respecter certaines conditions pour être valable. À défaut, elle est jugée non-écrite.