27 jui
2020
Lancement d'une plateforme de conciliation spéciale covid-19 dédiée aux entreprises
Sous l’égide du tribunal de commerce de Paris, plusieurs acteurs des professions juridiques viennent de créer un dispositif confidentiel d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire.
12 mar
2012
Médiation : la résolution amiable des différents inscrite dans le code
De nouvelles règles s'appliquent aux modes de résolution amiable des litiges. LIRE LA SUITE ...