Réseau de réparateurs agréés : l’ADLC rejette une plainte pour entente déposée par trois garagistes
Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet sont discriminatoires et anticoncurrentiels.
Nouvelle illustration de la validité du refus d’agrément à l’entrée d’un réseau de distribution sélective
La tête de réseau reste libre de refuser l’agrément à un distributeur quand bien même ce dernier respecterait les critères de sélection et sans que cela soit assimilé à une discrimination.
Réseau de réparation et refus d’agrément d’un candidat, suite...
La cour d’appel de Paris confirme que le constructeur peut refuser d’agréer un réparateur, même si ce dernier respecte l’ensemble des critères de sélection.
Concession exclusive : quid du fichier client à l’expiration du contrat ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis sur le sort des données clients et prospects à l’issue d’un contrat de concession exclusive dans le secteur du machinisme agricole.
Réseaux de réparation : le constructeur est libre de refuser d’agréer un candidat
Un réparateur agréé « n’a nul droit acquis à la poursuite des relations avec le distributeur d’automobile à l’issue du préavis de résiliation d’un précédent contrat auquel il a été régulièrement mis fin », selon le tribunal de commerce de Paris.
Lorsque 100 concessionnaires ne parviennent pas à équilibrer le rapport de forces avec le fabricant
La cour d’appel de Paris a annulé la clause d’un contrat de concession exclusive que 100 concessionnaires réunis n’avaient pas réussi à modifier.
Consultation publique sur le contrôle des concentrations
Les règles applicables au contrôle des concentrations vont-elles changer ?
Réseaux de distribution exclusive : le concédant doit assurer l'étanchéité du réseau
Un fournisseur de motocycles a été condamné à des dommages-intérêts pour ne pas avoir fait respecter l’exclusivité territoriale accordée à un concessionnaire.
Choix du concessionnaire : le constructeur doit justifier le refus d’agrément
La cour d’appel de Paris vient de condamner un constructeur automobile qui avait refusé d’agréer un distributeur, sans justification, et lui avait préféré un autre candidat.
Résiliation d’un contrat de concession et modification de la relation pendant le préavis
La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de résiliation d’un contrat de distribution automobile par un constructeur (motivation de la résiliation, durée du préavis et modification des objectifs).