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27 mai 2019

Réseau de réparateurs agréés : l’ADLC rejette une plainte pour entente déposée par trois garagistes

Pour les réparateurs, les refus d’agrément ou résiliations dont ils ont fait l’objet sont discriminatoires et anticoncurrentiels.

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24 avr 2019

Nouvelle illustration de la validité du refus d’agrément à l’entrée d’un réseau de distribution sélective

La tête de réseau reste libre de refuser l’agrément à un distributeur quand bien même ce dernier respecterait les critères de sélection et sans que cela soit assimilé à une discrimination.

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12 fév 2019

Réseau de réparation et refus d’agrément d’un candidat, suite...

La cour d’appel de Paris confirme que le constructeur peut refuser d’agréer un réparateur, même si ce dernier respecte l’ensemble des critères de sélection.

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09 jun 2017

Choix du concessionnaire : le constructeur doit justifier le refus d’agrément

La cour d’appel de Paris vient de condamner un constructeur automobile qui avait refusé d’agréer un distributeur, sans justification, et lui avait préféré un autre candidat.

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17 mai 2017

Résiliation d’un contrat de concession et modification de la relation pendant le préavis

La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de résiliation d’un contrat de distribution automobile par un constructeur (motivation de la résiliation, durée du préavis et modification des objectifs).

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07 mai 2015

Réglementation sur la vente au déballage : les professionnels de l'automobile peuvent être concernés

Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes sont réglementées. LIRE LA SUITE...

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14 nov 2014

Responsabilité du constructeur dans l'échec de la reprise d'un concessionnaire

La mauvaise foi d’un constructeur qui a découragé plusieurs candidats à la reprise d’un concessionnaire est sanctionnée par les tribunaux. LIRE LA SUITE...

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15 nov 2013

Distribution : violation de l'interdiction de revente hors réseau

La Cour de cassation a rappelé récemment qu’un distributeur hors réseau doit justifier de l'origine régulière des produits revendus et que le fournisseur du réseau doit assurer l'étanchéité de celui-ci.

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17 oct 2013

Obligation d'information précontractuelle du concédant

Retour sur les obligations de la tête de réseau en matière d’information précontractuelle. LIRE LA SUITE...

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25 jan 2013

Rupture brutale des relations commerciales – Précisions sur les obligations de l’auteur de la rupture

Si l’auteur de la rupture d’une relation commerciale n’est pas tenu à une obligation d’assistance de la victime dans sa recherche de nouveaux partenaires, il doit cependant lui accorder un préavis raisonnable. LIRE LA SUITE

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