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25 jan 2013

Rupture brutale des relations commerciales – Précisions sur les obligations de l’auteur de la rupture

Si l’auteur de la rupture d’une relation commerciale n’est pas tenu à une obligation d’assistance de la victime dans sa recherche de nouveaux partenaires, il doit cependant lui accorder un préavis raisonnable. LIRE LA SUITE

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05 mar 2009

Rupture d'une relation commerciale : le préavis doit tenir compte de son ancienneté

Alors que les yeux sont tournés vers Bruxelles et l’avenir du règlement d’exemption automobile, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2008, commenté par Me Christian Bourgeon, mérite toute notre attention. LIRE LA SUITE

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23 fév 2009

Dépannage-remorquage : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements des concessionnaires d'autoroute

Le Conseil de la concurrence a rendu le 16 février 2009 une décision, par laquelle il rend obligatoires les engagements proposés par plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroute visant à améliorer la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage. Seule organisation professionnelle auditionnée au cours de la procédure, le CNPA prend acte de cette décision qui, selon le Conseil, renforcera la concurrence au bénéfice des consommateurs.LIRE LA SUITE

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16 oct 2007

N° 07184 - Fonds de concession automobile - Droits de mutation - Cassation commerciale 12-06-2007 n° 06-14.872

Est-ce que les véhicules de démonstration doivent être compris dans l’assiette des droits de mutation du fonds de commerce ? LIRE LA SUITE

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25 jan 2006

Clauses abusives (Cour d'appel de Grenoble 1ère civ. - 16/03/2004)

Une société commercialisant des véhicules automobiles neufs a été assignée par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L 132-1 du Code de la consommation, en vue de la suppression de plusieurs clauses abusives ou illicites contenues dans ses bons de commande. LIRE LA SUITE

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21 oct 2020

Etude ICDP - Avenir du business model de concessionnaire

Le CNPA et son partenaire ICDP ont mené une étude prospective sur l’avenir du business model de concessionnaire automobile en France. Une synthèse de cette étude est disponible ici.

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23 nov 2015

Cote d'amour des constructeurs 2015 : les vidéos des résultats !

L'édition 2015 était aussi celle des 20 ans de l'événement. C'est pourquoi en fin de soirée, la Branche des Concessionnaires VP a remis un trophée spécial à la marque la plus régulière sur les 20 dernières années. Consultez les vidéos des résultats !

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01 jui 2015

Les sénateurs au secours des contrats de la distribution automobile

Nous vous avions sollicités pour une intervention auprès de vos députés, dans le cadre du Projet de loi « Macron ». En effet, un amendement avait été déposé pour encadrer les contrats d’affiliation commerciale, afin de garantir une meilleure mobilité inter-enseignes dans le secteur de la grande distribution.

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27 avr 2015

Cote d’Amour des Constructeurs 2015 : début de l’enquête !

Comme elle le fait chaque année depuis 20 ans, la Branche Concessionnaires VP du CNPA réalise l'enquête "Cote d’Amour” auprès d'un panel de concessionnaires répartis sur l'ensemble du territoire national.

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10 déc 2014

Contrat Mazda : la Branche VP en soutien du réseau ! (MAJ)

Mazda France a annoncé sa volonté de résilier l'ensemble du réseau à compter du 1er janvier 2015. La Branche VP se mobilise. Consultez les toutes dernières informations.

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