Le TPI vient de confirmer la condamnation de Peugeot en 2005 pour entente, au motif d'une restriction des exportations de ses concessionnaires néerlandais. LIRE LA SUITE

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La Commission Européenne conduit actuellement la revue de l’acquis communautaire dans le domaine de la consommation et se dirige vers une nouvelle directive "droits des consommateurs". LIRE LA SUITE

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En 2016, le Parlement européen adoptait l’ensemble des nouvelles dispositions associées à la protection des données.

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