Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a condamné un assureur bien connu non seulement à verser au professionnel de l’automobile, bénéficiaire d’une cession de créance, le montant correspondant à la facture de réparation, mais aussi à indemniser le préjudice causé par sa « lenteur ».

Depuis la réforme du code civil entrée en vigueur le 1er octobre 2016, il n’est plus nécessaire de signifier par voie d’huissier une cession de créance pour la rendre opposable au débiteur. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », qui prohibe désormais les clauses d’un contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance.

Article accessible uniquement aux administratifs MOBILIANS

Le Métier Carrossiers sera à la disposition des adhérents mais aussi de l’ensemble des professionnels de la carrosserie et du débosselage sans peinture (DSP), Porte de Versailles (Paris) - Pavillon 2.1, allée C, stand 15 du mardi 18 octobre au samedi 22 octobre

L’application informatique CREANCEAUTO de MOBILIANS permettant de rendre encore plus efficace la présentation d’une cession de créance est disponible et opérationnelle sur le site de MOBILIANS.

Retrouvez les adresses des principaux assureurs pour envoyer vos cessions de créance et le point d’étape de l’application CREANCEAUTO.

MOBILIANS a mis en place sur son site Internet, un WEB-formulaire de cession de créance qui s’applique à toutes les activités couvertes en garantie, la carrosserie-peinture mais aussi les interventions en débosselage / dégrêlage, en réparation de pare-brise etc. Et bientôt une application dédiée !

Après avoir obtenu la simplification du formalisme de la cession de créance, le CNPA consolide son action en la simplifiant aussi au niveau de ses outils (mise à jour de la notice d'utilisation du formulaire au 21/01/2022).

Le CNPA, très satisfait d’avoir obtenu pour l’ensemble des réparateurs la nullité des clauses de contrats d’assurance auto interdisant la cession de créance, souhaite mettre à la disposition de ses adhérents une application informatique de son dispositif de cession de créance.

Nouveau succès de fin d’année pour le CNPA, au profit des réparateurs. L’amendement visant à annuler toute clause interdisant une cession de créance par les assureurs a été voté le 3 décembre.