Quelle mention faut-il insérer à partir du 1er juillet 2013 ?

Une société commercialisant des véhicules automobiles neufs a été assignée par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L 132-1 du Code de la consommation, en vue de la suppression de plusieurs clauses abusives ou illicites contenues dans ses bons de commande. LIRE LA SUITE

Dans une recommandation parue au mois de septembre, la Commission des clauses abusives ajoute des clauses interdites dans les contrats de vente de véhicules à la liste quelle avait établie en 1985. LIRE LA SUITE