07 déc
2007
N° 07214 - L'emploi de la langue française dans les conditions d'utilisation d'un bien : une obligation absolue ? Cour d'appel de Paris - 25/10/2006
De nombreux accessoires et pièces (casques, lecteur de DVD…) en provenance d’autres pays sont livrés avec des modes d’emploi ou des conditions d’utilisation rédigées en langues étrangères. Un professionnel revendant en France de tels produits peut-il être poursuivi ? LIRE LA SUITE
10 oct
2005
Effets de la résolution d'une vente (Cassation 1ère civ. - 08/03/2005)
L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE