Projet de réforme touchant les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque : le ministre de l'Économie répond au CNPA
Alerté sur les graves incidences du projet de réforme du courtage en assurance, pour les intermédiaires d’assurance et de crédit à titre accessoire que sont les professionnels de l’automobile, le ministre de l’Économie a tenu à rassurer le CNPA et ses adhérents.
La cession de créance à partir du 1er octobre 2016
L’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, modifie des chapitres entiers du Code civil. Elle entre en vigueur le 1er octobre prochain.
Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi
Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.
Un assureur condamné pour rupture brutale de la relation commerciale avec un dépanneur
Après plus de 10 années de relations, une société d’assurance cesse de travailler avec un dépanneur en raison d’une restructuration de son réseau de garagistes agréés. Il a été condamné. LIRE LA SUITE...
Assurance automobile : consécration du libre choix du réparateur par l'assuré
La loi relative à la consommation est enfin publiée au Journal officiel, après toutes les actions du CNPA. LIRE LA SUITE...
Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »
Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...
Assurance de protection juridique : l'assuré est libre de choisir son représentant
Le choix de faire appel à un avocat ou à un représentant appartient uniquement à l’assuré. L’assureur ne peut pas exiger dans le contrat d’assurance qu’il donne a priori son accord à ce choix. LIRE LA SUITE...
Projet de loi consommation - Des avancées pour les professionnels de l'automobile
L’Assemblée nationale a achevé le 27 juin dernier l’examen du projet de loi relatif à la consommation. Parmi les 128 amendements adoptés figure celui qui consacre le principe du libre choix du réparateur par l'assuré.
Intermediation d'assurance - IA17172
La directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances doit entrer en vigueur le 23 février 2018. Elle succède à la directive intermédiation en assurance de 2002 avec un objectif clair : soumettre un maximum d’intervenants aux obligations issues de la directive, y compris les intermédiaires d’assurance à titre accessoire que sont les concessionnaires ou les sociétés de location de véhicules.
Nouvelle grille de malus 2018
La nouvelle grille du malus 2018 reprend les montants de la grille 2017 qui sont décalés pour démarrer à 120 grammes d’émission de CO2 au lieu de 127 grammes.