Vous proposez l’assurance emprunteur lorsque vous vendez un véhicule à crédit ? Vous vendez des prestations de gravage des vitres ou une garantie panne mécanique ? Vous pouvez être qualifié d’intermédiaire d’assurance et devez, à ce titre, respecter de nombreuses obligations et être inscrit à l’ORIAS.

Si les véhicules terrestres à moteur doivent toujours être assurés – au moins en responsabilité civile – un décret confirme la suppression de l’obligation d’apposer un certificat d’assurance sur ces derniers à compter du 1er avril 2024.

Les juridictions ont eu à se prononcer sur ce sujet depuis quelques années. Vous trouverez ci-après les grands principes dégagés par les tribunaux, confirmés pour certains récemment par la Cour de cassation et même par la Cour de justice de l’UE.

La Cour de cassation s’est prononcée dans plusieurs affaires opposant un assureur à des professionnels qui n’avaient pas pu accueillir du public pendant le premier confinement et demandaient à être indemnisés au titre de la garantie « pertes d’exploitation » de leur assurance multirisque professionnelle.

Nouvelle illustration des limites du rôle économique de l’expert, donnée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 novembre 2022.

Êtes-vous concerné par l'obligation d'adhésion à une association agréée en tant que mandataire de courtier d'assurance ou en opérations de banque ?

Plusieurs arrêts récents sont l’occasion de refaire un point sur la valeur en justice de rapports d’expertise établis de manière non contradictoire et sur leur prise en compte par les juges lors d’un procès.

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a condamné un assureur bien connu non seulement à verser au professionnel de l’automobile, bénéficiaire d’une cession de créance, le montant correspondant à la facture de réparation, mais aussi à indemniser le préjudice causé par sa « lenteur ».

La pratique qui consiste, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat d'assurance à peine de résiliation du contrat dans le cas où la modification n'est pas acceptée par l'assuré peut, dans certaines conditions, contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l'avantage sans contrepartie.

Depuis la réforme du code civil entrée en vigueur le 1er octobre 2016, il n’est plus nécessaire de signifier par voie d’huissier une cession de créance pour la rendre opposable au débiteur. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », qui prohibe désormais les clauses d’un contrat d’assurance automobile interdisant la cession de créance.