Projet de réforme touchant les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque : le ministre de l'Économie répond au CNPA
Alerté sur les graves incidences du projet de réforme du courtage en assurance, pour les intermédiaires d’assurance et de crédit à titre accessoire que sont les professionnels de l’automobile, le ministre de l’Économie a tenu à rassurer le CNPA et ses adhérents.
Réparateur non agréé et indemnisation d’un sinistre
Plusieurs tribunaux ont donné raison à un réparateur non agréé opposé à des assurés et à leur assureur pour le règlement de ses factures de réparation à un tarif non conventionné.
L’obligation d’assurance RC d’un véhicule automobile
Doit-on assurer en responsabilité civile son véhicule même s’il ne circule pas ? Réponse récente de la Cour de justice de l’UE.
Libre choix du réparateur : la MACIF perd deux procès en première instance
Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.
La cession de créance à partir du 1er octobre 2016
L’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, modifie des chapitres entiers du Code civil. Elle entre en vigueur le 1er octobre prochain.
Quand un assureur est jugé solidairement responsable de la faute de l'expert qu'il a mandaté
La société d’assurance qui a accepté les conclusions de l’expert qu’elle a mandaté pour évaluer un sinistre automobile est jugée solidairement responsable du préjudice causé à l’assuré par l’erreur d’évaluation dudit expert.
Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi
Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.
Artisans et auto-entrepreneurs : mentions obligatoires concernant l'assurance professionnelle
Les professionnels du commerce et de la réparation automobile sont concernés par cette nouvelle obligation. LIRE LA SUITE...
Assurance automobile : consécration du libre choix du réparateur par l'assuré
La loi relative à la consommation est enfin publiée au Journal officiel, après toutes les actions du CNPA. LIRE LA SUITE...
Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »
Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...