Projet de réforme touchant les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque : le ministre de l'Économie répond au CNPA
Alerté sur les graves incidences du projet de réforme du courtage en assurance, pour les intermédiaires d’assurance et de crédit à titre accessoire que sont les professionnels de l’automobile, le ministre de l’Économie a tenu à rassurer le CNPA et ses adhérents.
La cession de créance à partir du 1er octobre 2016
L’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, modifie des chapitres entiers du Code civil. Elle entre en vigueur le 1er octobre prochain.
Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi
Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.
Artisans et auto-entrepreneurs : mentions obligatoires concernant l'assurance professionnelle
Les professionnels du commerce et de la réparation automobile sont concernés par cette nouvelle obligation. LIRE LA SUITE...
Assurance automobile : consécration du libre choix du réparateur par l'assuré
La loi relative à la consommation est enfin publiée au Journal officiel, après toutes les actions du CNPA. LIRE LA SUITE...
Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »
Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...
Principe d'indemnisation de l'automobiliste en cas d'accident causé par un tiers responsable
Lorsqu'un accident est causé par un tiers, le droit commun de la responsabilité s'applique et l'assuré victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. LIRE LA SUITE...
Assurance de protection juridique : l'assuré est libre de choisir son représentant
Le choix de faire appel à un avocat ou à un représentant appartient uniquement à l’assuré. L’assureur ne peut pas exiger dans le contrat d’assurance qu’il donne a priori son accord à ce choix. LIRE LA SUITE...
Expertise de véhicules endommagés : Mission de l'expert (Cour de cass. Ch. criminelle - 8/05/2005).
À la suite d’un accident, lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré, les compagnies d’assurances doivent proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. La réparation du véhicule cédé par l’assureur à un acheteur professionnel est possible lorsque le rapport d’expertise mentionne que le véhicule est réparable sur le plan technique. Un second rapport d’expertise est exigé préalablement à la remise en circulation du véhicule. La procédure prévoit donc une double intervention de l’expert. Mais qu’en est-il de la responsabilité de l’expert dans l’exercice de cette mission ? LIRE LA SUITE