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27 jun 2016

Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi

Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.

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18 mar 2014

Assurance automobile : consécration du libre choix du réparateur par l'assuré

La loi relative à la consommation est enfin publiée au Journal officiel, après toutes les actions du CNPA. LIRE LA SUITE...

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13 mar 2014

Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »

Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...

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28 fév 2014

Principe d'indemnisation de l'automobiliste en cas d'accident causé par un tiers responsable

Lorsqu'un accident est causé par un tiers, le droit commun de la responsabilité s'applique et l'assuré victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. LIRE LA SUITE...

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21 nov 2013

Assurance de protection juridique : l'assuré est libre de choisir son représentant

Le choix de faire appel à un avocat ou à un représentant appartient uniquement à l’assuré. L’assureur ne peut pas exiger dans le contrat d’assurance qu’il donne a priori son accord à ce choix. LIRE LA SUITE...

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