Avis de la CEPC sur la suppression de la garantie perte d’exploitation par certains assureurs durant la crise sanitaire.
La pratique qui consiste, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat d'assurance à peine de résiliation du contrat dans le cas où la modification n'est pas acceptée par l'assuré peut, dans certaines conditions, contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif et à celle sur l'avantage sans contrepartie.
L’obligation d’assurance RC d’un véhicule automobile
Doit-on assurer en responsabilité civile son véhicule même s’il ne circule pas et a fortiori s’il ne peut pas circuler ? Nouvelle réponse récente de la Cour de justice de l’UE.
Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi
Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.
Assurance automobile : consécration du libre choix du réparateur par l'assuré
La loi relative à la consommation est enfin publiée au Journal officiel, après toutes les actions du CNPA. LIRE LA SUITE...
Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »
Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...
Principe d'indemnisation de l'automobiliste en cas d'accident causé par un tiers responsable
Lorsqu'un accident est causé par un tiers, le droit commun de la responsabilité s'applique et l'assuré victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. LIRE LA SUITE...
Assurance de protection juridique : l'assuré est libre de choisir son représentant
Le choix de faire appel à un avocat ou à un représentant appartient uniquement à l’assuré. L’assureur ne peut pas exiger dans le contrat d’assurance qu’il donne a priori son accord à ce choix. LIRE LA SUITE...