Les professionnels du commerce et de la réparation automobile sont concernés par cette obligation.

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Parce que le cadre juridique applicable au secteur de l'artisanat souffre d'un manque de lisibilité, le Gouvernement a publié une ordonnance créant un « Code de l'artisanat », qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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La qualité d’artisan est réglementée.

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Le 16 novembre 2021, de 10h à 12h, l’INRS et le CNPA co-organisent un webinaire afin de vous aider à identifier les risques chimiques en atelier et les moyens de protection à mettre en place face à ces risques. IA21148

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Retrouvez les dispositions issues de la loi du 22 mai 2019, dite « PACTE », qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

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Adhérent CNPA depuis maintenant 10 ans, Eric PINTAT dirige la carrosserie DUBOST-PINTAT à Marseille (16 salariés, atelier de 1 000 m2). Pour lui, la prévention des risques est une priorité, surtout dans une entreprise artisanale comme la sienne, une entreprise à taille humaine. M. PINTAT a récemment témoigné lors de la réunion de lancement du programme de prévention régional de la CARSAT Sud-Est à destination des entreprises de la réparation automobile. (IA 19117)

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Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".

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