Rapport des données sociales de la branche des Services de l’Automobile - Edition 2022
Retrouvez ci-après les points clés à retenir, à date, de cette nouvelle édition.
Focus sur le solde de la taxe d'apprentissage et les organismes habilités à le recevoir en 2023
A partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations. Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts, ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est officiellement prolongée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
L’aide exceptionnelle s’élève à 6000 € maximum au titre de la première année d'exécution du contrat d'alternance et est attribuée aux employeurs d’apprentis, ainsi qu’aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans, sous réserve pour les entreprises d’au moins 250 salariés, de s’engager à respecter un quota d’alternant dans leur effectif en 2025. Par ailleurs, le dispositif de l'aide unique de droit commun est remanié pour les embauches d’apprentis dans entreprises de moins de 250 salariés.
Les certifications de la branche des Services de l’Automobile : un taux d’insertion professionnelle en forte progression pour les titulaires de 2021
L’Autofocus n°98, publié récemment par l’Observatoire, permet de découvrir les données actualisées des certifications de la branche des services de l’automobile pour les titulaires de 2021 et de mettre en évidence le succès et la force de ces dispositifs, propices à l'insertion professionnelle dans des délais courts, en particulier pour les alternants. Retrouvez ci-après les chiffres-clés et les tendances à retenir.
L’État publie un mémento à destination des jeunes en formation professionnelle en matière de prévention des accidents du travail
Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les accidents du travail, les ministères du Travail et de l’Éducation nationale et de la Jeunesse ont conçu un mémento à destination de l’ensemble des jeunes en formation professionnelle : scolaires, apprentis et stagiaires de la formation continue.
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants est officiellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022
Conformément aux dernières annonces de la Première ministre et du ministre du Travail, la prolongation des aides exceptionnelles de l'État à l’embauche d’alternants a été officialisée par un décret n°2022-958 du 29 juin 2022 publié au Journal officiel de ce jour. Ce texte reprend à l'identique les conditions et les modalités précédemment applicables.
Le ministère du Travail précise la mise en oeuvre du service dématérialisé de l’apprentissage
Ce service a pour objectif de recueillir l’ensemble de données relatives aux contrats d’apprentissage (dépôt, traitement et prise en charge des contrats d’apprentissage, évaluation de la qualité du service rendu aux employeurs et aux apprentis, réalisation de statistiques...). Un arrêté publié au Journal officiel du 8 juin 2022 encadre les données personnelles et informations enregistrées dans cet outil. Il détaille également les personnes et organismes pouvant avoir accès à ces données ainsi que les systèmes d’information pouvant y être reliés.
Transformation des CQP "Carrossier-peintre" et "Conseiller Vente PRA" en titres à finalité professionnelle
Par décision de France compétences, les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) "Carrossier-Peintre" et "Conseiller-Vente PRA" ont été transformés en titres à finalité professionnelle. Ils sont donc désormais éligibles au contrat d’apprentissage conformément à la volonté des partenaires sociaux de la Branche.
Déclaration des apprentis en DSN : l'Urssaf guide les employeurs
L’Urssaf alerte les employeurs sur les anomalies qui sont régulièrement constatées sur les données relatives aux contrats d'apprentissage dans les déclarations sociales nominatives (DSN).
Certification "Qualiopi" : fin de la période transitoire accordée aux organismes de formation pour se mettre en conformité
La période transitoire accordée par le ministère du Travail aux organismes de développement des compétences à se mettre en conformité avec l’obligation de certification qualité "Qualiopi" a pris fin. Depuis ce 1er avril 2022, cette dernière est pleinement en vigueur et obligatoire pour accéder aux financements publics et mutualisés de la formation professionnelle.