20 jun
2014
Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé
La Cour de cassation rappelle que le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat… LIRE LA SUITE...
19 avr
2006
N° 06070 - Conclusion d'un contrat de télésurveillance par un professionnel (Cour d'appel de Paris - 11/01/2006)
Un professionnel peut-il bénéficier d’un délai de rétractation ? LIRE LA SUITE