« Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ? (mise à jour du 9/01/24)
L’accord de place sur les restructurations de PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.
Contrôle des bénéficiaires du dispositif de l’amortisseur électricité
Si les entreprises bénéficiaires de l’amortisseur électricité et les conditions d’obtention de cette aide ont été définies dès fin 2022, les modalités de contrôle de leur éligibilité n’étaient pas encore connues. C’est chose faite avec deux décrets parus en septembre et en décembre 2023. Attention si vous avez reçu de votre fournisseur d'électricité une notification de non-éligibilité, vous avez jusqu'au 31 janvier 2024 pour contester.
Reconduction en 2024 du prix de l'électricité limité à 280 €/MWh pour les TPE (MAJ du 05/01)
Le 6 janvier 2023, le ministre de l'Économie a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir aux TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/MWh en moyenne d'électricité en 2023. La mesure serait reconduite en 2024.
Poursuite de l’amortisseur électricité pour les entreprises en 2024
La loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit de poursuivre le principe de la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024, en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions d’application de ce dispositif.
Aide supplémentaire en 2024 pour les TPE bénéficiaires de l'amortisseur électricité
Comme en 2023, les TPE qui ont droit à l’amortisseur d’électricité vont bénéficier d’une limitation du prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh sur l’ensemble de l’année 2024.
Plan de résilience - Aide "Gaz / Electricité" (mise à jour du 10/07)
L'aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie, disponible depuis le 4 juillet 2022, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Les délais pour déposer une demande d'aide sont reportés pour la période de janvier à avril 2023.
Un amortisseur électricité pour les entreprises en 2023 (MAJ du 03/05)
L’amortisseur électricité prend effet le 1er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Ce dispositif s’ajoute aux mesures déjà mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les collectivités locales face aux hausses des prix de l’électricité.
Prix de l'énergie : extension du bouclier tarifaire à certaines TPE en 2023 (mise à jour du 3/05)
La loi de finances pour 2023 contient le principe de l’extension du bouclier tarifaire aux TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA). Ce bouclier tarifaire bénéficie désormais également aux aménageurs d’infrastructures de recharge électrique.
Arnaques aux aides de paiement des factures de gaz et d’électricité pour les entreprises
Des individus mal intentionnés profitent des dispositifs d'aides aux entreprises mis en place par l'État pour arnaquer les entreprises. La DGCCRF, la DGFiP et les services de police appellent à la vigilance.
Une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité
Les TPE qui ont droit au bouclier tarifaire et à l'amortisseur électricité vont bénéficier d’une limitation du prix moyen de l’électricité à 230 €/MWh sur l'année 2023.