Réseaux de distribution et de réparation automobile : un constructeur est libre de refuser d’agréer un candidat
La Cour de cassation a récemment rappelé que la tête d'un réseau de distribution sélective peut refuser d'agréer des distributeurs ou des réparateurs qui remplissent pourtant les critères de sélection.
La réparation du préjudice économique - mode de calcul (mise à jour)
Comment évaluer le préjudice économique ? Quelles méthodes de calcul retenir ? Quels principes appliquer ? Quels raisonnements suivre ? La cour d'appel de Paris a mis à jour ses fiches méthodologiques pour répondre aux questions des professionnels et praticiens.
Réparateur non agréé et indemnisation d’un sinistre
Plusieurs tribunaux ont donné raison à un réparateur non agréé opposé à des assurés et à leur assureur pour le règlement de ses factures de réparation à un tarif non conventionné.
Choix du concessionnaire : le constructeur doit justifier le refus d’agrément
La cour d’appel de Paris vient de condamner un constructeur automobile qui avait refusé d’agréer un distributeur, sans justification, et lui avait préféré un autre candidat.
Un assureur condamné pour rupture brutale de la relation commerciale avec un dépanneur
Après plus de 10 années de relations, une société d’assurance cesse de travailler avec un dépanneur en raison d’une restructuration de son réseau de garagistes agréés. Il a été condamné. LIRE LA SUITE...
Fourrières automobiles : les règles applicables à la prorogation des délais pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures
Précisions du Ministère de l'Intérieur pour la fourrière automobile
Modification de l'article R 213-2 du Code de la route
Les conditions requises de tout demandeur à un agrément pour exploiter un établissement d’enseignement de la conduite ou un établissement de formation au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou d’un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière viennent d'être modifiées par un décret du 31 octobre 2017 (JO 3/11/2017).
Exploitation d'un EECA : modification des conditions de la demande (Circulaire d'information générale IG 66)
Les conditions requises de tout demandeur à un agrément pour exploiter un établissement d’enseignement de la conduite ou un établissement de formation au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou d’un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière ont été modifiées.
Agrément des centres habilités à dispenser la FIMO et FCO des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Les établissements de formation souhaitant dispenser la formation professionnelle initiale et continue aux conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs doivent respecter les conditions posées par l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié.
Société d'autoroute et critères de sélection
Comment les sociétés d'autoroute vous sélectionnent-elles ? Selon quelles notations ?