N° 07214 - L'emploi de la langue française dans les conditions d'utilisation d'un bien : une obligation absolue ? Cour d'appel de Paris - 25/10/2006

De nombreux accessoires et pièces (casques, lecteur de DVD…) en provenance d’autres pays sont livrés avec des modes d’emploi ou des conditions d’utilisation rédigées en langues étrangères. Un professionnel revendant en France de tels produits peut-il être poursuivi ? LIRE LA SUITE