La Commission européenne (DG SANCO) vient de présenter son Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Elle ouvre, ainsi, une consultation jusqu’au 1er mars 2009. LIRE LA SUITE

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La Commission Européenne conduit actuellement la revue de l’acquis communautaire dans le domaine de la consommation et se dirige vers une nouvelle directive "droits des consommateurs". LIRE LA SUITE

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De nombreux accessoires et pièces (casques, lecteur de DVD…) en provenance d’autres pays sont livrés avec des modes d’emploi ou des conditions d’utilisation rédigées en langues étrangères. Un professionnel revendant en France de tels produits peut-il être poursuivi ? LIRE LA SUITE

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Est-ce que les véhicules de démonstration doivent être compris dans l’assiette des droits de mutation du fonds de commerce ? LIRE LA SUITE

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Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur ce mandat ...

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Un vendeur qui livre un véhicule neuf commandé après réparation des dégradations consécutives à son effraction, a-t-il respecté son obligation de délivrance ? LIRE LA SUITE

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Un gérant d’une société avait adressé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers dont il avait obtenu les adresses électroniques dans des espaces publics d’Internet (forums de discussion …). Pour cela, il utilisait deux logiciels : le premier enregistrait ces adresses dans un fichier, le second adressait des messages publicitaires aux adresses collectées sans les enregistrer dans un fichier. Cette pratique est-elle légale ? LIRE LA SUITE

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Un professionnel peut-il bénéficier d’un délai de rétractation ? LIRE LA SUITE

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Une clause figurant dans un contrat de location d’un distributeur de boissons souscrit par un garage peut-elle être considérée comme abusive ? LIRE LA SUITE

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La livraison d’un véhicule non conforme aux mentions figurant sur la carte grise constitue-t-elle un manquement à l’obligation de délivrance ou un vice caché ? LIRE LA SUITE

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