Décret relatif aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés - Rappel
Retrouvez ici le commentaire du décret du 10 avril 2009. LIRE LA SUITE
Arrêté sur la procédure de remise en circulation des véhicules endommagés - Rappel
Retrouvez ici des précisions utiles sur la remise en circulation des voitures particulières et des camionnettes soumises à la procédure « véhicules endommagés » (dite « procédure VE », cf. IA juridique n° 09139 et IA de la Branche Carrossiers n° 09164). LIRE LA SUITE
Rétrospective juridique et fiscale 2012
Êtes-vous sûr d’avoir pris connaissance de toutes les évolutions concernant votre entreprise ? LIRE LA SUITE..
Ventes à crédit : une nouvelle mention à insérer dans vos bons de commande.
Quelle mention faut-il insérer à partir du 1er juillet 2013 ?
Révision des valeurs locatives – La campagne de déclaration 2013 est lancée
Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015. LIRE LA SUITE...
La banque publique d’investissement officiellement créée
La Banque publique d'investissement (BPI), chargée d'apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises, est créée depuis le 2 janvier 2013. Elle propose dès à présent une nouvelle garantie des crédits de trésoreries pour les TPE et PME.
Création d’une banque publique d'investissement
Lors du Conseil des ministres du 17 octobre, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté, avec le ministre du Redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement (BPI). LIRE LA SUITE...
Médiation : la résolution amiable des différents inscrite dans le code
De nouvelles règles s'appliquent aux modes de résolution amiable des litiges. LIRE LA SUITE ...
CET : Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes
En cas de contribution économique territoriale en 2010 supérieure au montant qui aurait été dû sans réforme de la taxe professionnelle, un dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes au titre des années 2010 à 2013 peut être accordé sur demande. L’administration vient récemment de publier une instruction détaillant le mécanisme de ce dégrèvement. LIRE LA SUITE
PLFR 2010 – La révision des valeurs locatives sur les rails
L’article 17 du projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2010 fixe les modalités de la révision des valeurs locatives foncières. LIRE LA SUITE