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15 fév 2013

Ventes à crédit : une nouvelle mention à insérer dans vos bons de commande.

Quelle mention faut-il insérer à partir du 1er juillet 2013 ?

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11 fév 2013

Révision des valeurs locatives – La campagne de déclaration 2013 est lancée

Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015. LIRE LA SUITE...

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22 oct 2012

Création d’une banque publique d'investissement

Lors du Conseil des ministres du 17 octobre, le ministre de l'Économie et des Finances a présenté, avec le ministre du Redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement (BPI). LIRE LA SUITE...

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12 mar 2012

Médiation : la résolution amiable des différents inscrite dans le code

De nouvelles règles s'appliquent aux modes de résolution amiable des litiges. LIRE LA SUITE ...

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08 jun 2011

CET : Dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes

En cas de contribution économique territoriale en 2010 supérieure au montant qui aurait été dû sans réforme de la taxe professionnelle, un dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes au titre des années 2010 à 2013 peut être accordé sur demande. L’administration vient récemment de publier une instruction détaillant le mécanisme de ce dégrèvement. LIRE LA SUITE

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25 nov 2010

PLFR 2010 – La révision des valeurs locatives sur les rails

L’article 17 du projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2010 fixe les modalités de la révision des valeurs locatives foncières. LIRE LA SUITE

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19 avr 2010

Contribution économique territoriale : Précisions sur les obligations déclaratives

La création de la contribution économique territoriale (CET), en remplacement de la taxe professionnelle, entraîne un remaniement des imprimés déclaratifs. LIRE LA SUITE

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13 oct 2009

Responsabilité du professionnel qui revend en l’état un « VEI » à un particulier

Dans un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de cassation a condamné au paiement de dommages-intérêts un professionnel qui avait acquis auprès d’un assureur un véhicule classé « économiquement irréparable » et l’avait revendu en l’état à un particulier.

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22 jun 2009

Brèves des tribunaux : Juillet 2008 - Mai 2009

Vous trouverez ci-après un florilège de décisions récentes des tribunaux français, réalisé avec la collaboration de Mes Renaud Bertin (SCP Bertin et Urion) et Christian Bourgeon (SCP Threard- Bourgeon-Meresse & Associés). LIRE LA SUITE

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16 jun 2009

La responsabilité du garagiste dépositaire

En cas de vol d’un véhicule confié à un garagiste, quelle est l’étendue de sa responsabilité ? LIRE LA SUITE

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