La doctrine administrative qui conditionnait la possibilité de déduire la TVA sur l'acquisition d'un véhicule de tourisme à l’exigence d'une affectation exclusive à une activité de location a été annulée par le Conseil d’État.

La loi relative à la lutte contre la fraude a introduit en droit français une obligation solidaire à la charge de certaines plateformes dans le paiement de la TVA due par les vendeurs, même étrangers, dès lors qu’ils proposent leurs services à des consommateurs français.

Un arrêté vient définir les caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.

Le MEDEF a relayé les inquiétudes de toutes les entreprises face à la déclaration de TVA auprès de la DGFIP. Découvrez les mesures proposées.

Pour la CJUE, l’apprentissage de la conduite par une auto-école n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de TVA.

Retrouvez la méthode de facturation des échanges standard validée par la direction de la législation fiscale.

Retrouvez les méthodes de facturation des pièces détachées d'occasion validées par la direction de la législation fiscale (DLF).

Depuis 2000, les impôts du commerce ont progressé deux fois plus vite que le chiffre d'affaires du secteur et une fois et demi plus vite que sa valeur ajoutée. LIRE LA SUITE...

Les professionnels de l’automobile qui commercialisent des produits alimentaires à emporter, telles les stations-service, sont concernés par l’augmentation du taux intermédiaire de TVA, porté de 7% à 10% au 1er janvier 2014. LIRE LA SUITE..

Les taux de TVA changent au 1er janvier, voici l'instruction fiscale.