Assouplissement de certaines règles en matière de droit des sociétés et de dépôt des comptes (mise à jour du 18/02)

Deux ordonnances, prises le 25 mars 2020 en application de la loi d’urgence sanitaire, ont respectivement adapté les règles relatives à la publication des comptes et celles en matière de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés. Une loi du 22 janvier 2022 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter du 23 janvier 2022, toute mesure visant à simplifier les règles relatives aux assemblées générales et les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux se réunissent et délibèrent.