Retrouvez le règlement no. 2022/720 du 10 mai 2022 et ses lignes directrices. Il est entré en vigueur le 1er juin 2022 et sera applicable jusqu’au 31 mai 2034.

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Elle propose de prolonger le règlement no. 461/2010 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 mai 2028. Les lignes directrices supplémentaires seront également mises à jour de manière "limitée et ciblée".

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La Commission européenne vient de dévoiler ses projets de règlement d'exemption sur les accords verticaux et de lignes directrices et lance une consultation publique jusqu'au 17 septembre 2021.

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La Commission a publié le 28 mai 2021 un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du R461/2010, qui arrivera à échéance le 31 mai 2023.

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La Task force Europe constituée sur le renouvellement du R330/2010 a rédigé plusieurs documents, dont un position paper et une synthèse juridique et technique, disponibles ici.

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Le CNPA a répondu, le 26 mars 2021, à la consultation publique de la Commission européenne relative au renouvellement du règlement 330/2010.

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Dans le cadre d'une ultime consultation publique menée par la Commission européenne sur le R330/2010, une réunion avec la DG COMPETITION a été organisée fin février, sous l'égide du CECRA.

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Une Commission Europe s'est tenue le 12 janvier 2021. L'occasion de revenir sur les échéances des règlements R330/2010, R461/2010, l'accès aux données, les avenants RGPD ou encore le Brexit.

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Le CNPA a répondu, le 22 janvier 2021, à une consultation publique de la Commission européenne relative au renouvellement du R461/2010

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Vous trouverez ici une synthèse à date des principaux dossiers portés au niveau européen, ainsi qu'une veille institutionnelle pour le mois d'octobre 2020.

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