N° 06114 - LES RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE : qui est responsable en cas de malfaçon ?
Les relations de sous-traitance sont fréquentes dans le secteur de l’automobile. Il est en effet normal qu’un professionnel fasse appel ponctuellement ou régulièrement à d’autres professionnels plus spécialisés que lui sur certains types de réparations. Mais qui est responsable, vis-à-vis du client, en cas de réparations défectueuses ? LIRE LA SUITE
N° 06058 - Règlementation des clauses abusives appliquée à des professionnels (Cour d'appel de Versailles - 10/11/2005)
Une clause figurant dans un contrat de location d’un distributeur de boissons souscrit par un garage peut-elle être considérée comme abusive ? LIRE LA SUITE
N° 06043 - Paiement des frais de dépose (Cour d'Appel de Paris - 05/06/2003)
Après plusieurs devis successifs et des refus systématiques de la part de la cliente, cette dernière est-elle tenue au paiement des frais de dépose et de parking ? LIRE LA SUITE
Expertise de véhicules endommagés : Mission de l'expert (Cour de cass. Ch. criminelle - 8/05/2005).
À la suite d’un accident, lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule assuré, les compagnies d’assurances doivent proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. La réparation du véhicule cédé par l’assureur à un acheteur professionnel est possible lorsque le rapport d’expertise mentionne que le véhicule est réparable sur le plan technique. Un second rapport d’expertise est exigé préalablement à la remise en circulation du véhicule. La procédure prévoit donc une double intervention de l’expert. Mais qu’en est-il de la responsabilité de l’expert dans l’exercice de cette mission ? LIRE LA SUITE
Annuaires professionnels (Tribunal correctionnel de Colmar - 19/07/2005)
Des entreprises sont souvent victimes de procédés déloyaux : elles reçoivent des documents anodins s’apparentant à des demandes de renseignements ou de vérification de coordonnées derrière lesquels se cachent en fait des contrats d’insertion dans des annuaires professionnels. Une décision condamne enfin ces pratiques. LIRE LA SUITE
Les travaux non commandés au garagiste (Cassation 1ère civ. 24/05/2005)
Le réparateur doit toujours obtenir un accord exprès du client avant d’engager des travaux supplémentaires. LIRE LA SUITE
Défaut de conformité lors d'une vente de véhicule neuf (CA. - Reims - 18/10/2004)
L’action indemnitaire d’un acquéreur pour non-conformité est recevable pourvu qu’il justifie d’un préjudice. LIRE LA SUITE
N° 05105 - TAXES ORGANIC Peut-on payer moins cher ?
Le CNPA, par la richesse des professions qu’il représente, est en mesure de se faire entendre efficacement auprès des pouvoirs publics pour défendre les intérêts des entreprises de l’automobile et du cycle. Pour que ses démarches soient toujours adaptées à vos attentes, le CNPA doit travailler à partir de données concrètes et représentatives de votre réalité économique. La présente circulaire a pour objectif de récolter les informations nécessaires pour, d’une part, évaluer l’action du CNPA sur le thème de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (CSSS) et vous en rendre compte, et d’autre part, affiner son argumentaire en vue d’obtenir une diminution de la Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat (TACA). LIRE LA SUITE
N° 04099 - Contribution sociale de solidarité (Taxe ORGANIC) - Avez-vous trop versé ?
Alertés par l'expert-comptable d'un adhérent de la branche Démolisseurs (suivi ensuite par d'autres adhérents), nous avons interrogé le Cabinet YVES LEVY & ASSOCIÉS sur les modalités d’assujettissement des entreprises de réparation et de commerce automobile à la contribution sociale de solidarité, dite « taxe ORGANIC », et plus particulièrement sur la question de savoir si le chiffre d’affaires non soumis à TVA devait être pris en compte dans l’assiette de ladite taxe. LIRE LA SUITE