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02 jan 2013

Aménagements à la cotisation foncière des entreprises

La loi de finances rectificative pour 2012, parue le 30 décembre, confirme les aménagements apportés à la cotisation foncière des entreprises due pour 2012 et modifie le régime applicable à compter de 2013.

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21 oct 2010

Appel à contribution ACP : de quoi s’agit-il ?

L’inscription des professionnels dans la liste des intermédiaires en opération de banque (IOB) publiée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) donne lieu à la perception d’une redevance forfaitaire annuelle.

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13 oct 2010

Les intermédiaires de crédit vont bientôt devoir s’enregistrer à l’ORIAS

Lorsque les véhicules sont commercialisés avec un crédit proposé sur le lieu de la vente, le vendeur est considéré comme un intermédiaire en opérations de banque (IOB). LIRE LA SUITE

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19 avr 2010

Contribution économique territoriale : Précisions sur les obligations déclaratives

La création de la contribution économique territoriale (CET), en remplacement de la taxe professionnelle, entraîne un remaniement des imprimés déclaratifs. LIRE LA SUITE

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25 mar 2010

Réorganisation des réseaux consulaires : Incidences sur les élections aux CCI et CRCI

Un projet de loi réformant la structure des réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat) est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Les futures dispositions ne seront pas sans incidence sur le mode de scrutin des CCI et CRCI. LIRE LA SUITE.

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18 mar 2010

La contribution économique territoriale

La loi de finances pour 2010 entérine la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la « contribution économique territoriale » à compter du 1er janvier 2010 (cf. Projet de réforme sur le site du CNPA). Durant les discussions parlementaires, le CNPA a tout mis en œuvre pour que les professionnels de l’automobile ne soient pas pénalisés par les compensations fiscales liées à cette réforme. Des précisions sur le nouveau régime seront apportée ultérieurement, une fois les décrets d’application adoptés et les instructions fiscales publiées. LIRE LA SUITE

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21 déc 2009

Délais de paiement en cas de difficulté passagère du client

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé les conditions d'application d'un moratoire à la réglementation des délais de paiement en cas de difficulté passagère du client.

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08 déc 2009

De la taxe professionnelle à la cotisation économique territoriale : cas des entreprises mensualisées

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit que la taxe professionnelle sera supprimée et remplacée par la cotisation économique des entreprises, fondée sur deux impôts : la contribution foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA), pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à un certain seuil. Quelles sont les conséquences pratiques de cette réforme pour les entreprises qui règlent leur TP par prélèvement mensuel ?

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23 fév 2009

Dépannage-remorquage : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements des concessionnaires d'autoroute

Le Conseil de la concurrence a rendu le 16 février 2009 une décision, par laquelle il rend obligatoires les engagements proposés par plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroute visant à améliorer la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage. Seule organisation professionnelle auditionnée au cours de la procédure, le CNPA prend acte de cette décision qui, selon le Conseil, renforcera la concurrence au bénéfice des consommateurs.LIRE LA SUITE

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11 déc 2008

L'Autorité de la Concurrence remplace le Conseil de la Concurrence : des moyens accrus et des pouvoirs élargis

Une ordonnance du 13 novembre 2008 fixe le cadre juridique des pouvoirs d’enquête des agents de l’Autorité de la Concurrence. La nouvelle autorité, créée par la loi de modernisation de l’économie, remplacera, à compter du 1er janvier 2009, le Conseil de la Concurrence. LIRE LA SUITE

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